Négociation sur la « sécurisation de l’emploi »
1. Résumé des principaux angles de critique de l’accord
Un principe : le gouvernement et le Parlement ne sont pas obligés de reprendre l’accord. Le MEDEF va-t-il aussi écrire la loi ?
L’accord ne fait pas l’unanimité syndicale, loin de là. 2 des 3 premiers syndicats du pays ne l’ont pas signé (CGT et FO). Solidaires s’y oppose aussi.. Seules la CFDT, la CGC (syndicat catégoriel de cadres), et la CFTC ont signé.
L’accord valide le chantage à l’emploi. Il reprend les « accord compétitivité-emploi » de Sarkozy, sous un autre nom. C’est une arnaque pour faire croire aux salariés qu’ils sont responsables du chômage. C’est une attaque contre l’ordre public social : un accord d’entreprise pourra déroger au code du travail.
L’accord facilite les licenciements. Il ne dit rien contre les licenciements boursiers. Il va augmenter le chômage et la précarité.
2 . « Un accord inacceptable » (CGT et Solidaires)
CGT : « C’est un accord proprement inacceptable, à contrario de l’objectif initial de sécurisation de l’emploi. Les entreprises seront plus libres de licencier »
FO : « un jour sombre pour les salariés. Ce texte renforce la précarité »
Solidaires : « régression sociale historique », « inacceptable ». Il « institutionnalise davantage la précarité, instaure une super-flexibilité. Il n’y a pas de sécurisation de l’emploi mais sécurisation des droits, déjà exorbitants, des patrons »
3. Le gouvernement a laissé la main au MEDEF
Hollande a demandé au gouvernement de « transcrire fidèlement l’accord » dans la loi. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en mars.
Laurence Parisot souhaite que « cet accord soit ratifié en l’état par le Parlement » et que « le Parlement respecte l’accord à la lettre »
-
Le Parlement ne serait qu’une chambre d’enregistrement.
-
Le MEDEF écrirait la loi à la place des députés !
Le gouvernement n’a rien dit. Il a abandonné les syndicats face au MEDEF.
-
La négociation s’est faite sur la base du texte du MEDEF. Pourquoi ne s’est-elle pas faite à partir d’un texte du gouvernement ou des syndicats ?
-
Le gouvernement a même tiré dans le dos des syndicats : les 20 milliards de crédit d’impôt compétitivité ont été votés sans contrepartie, avant la fin de la négociation. Dès lors, le MEDEF n’avait aucune raison de lâcher.
François Hollande avait pris des engagements :
-
lutter contre les licenciements boursiers. Il n’y a rien dans le texte
-
obliger une entreprise à céder un site rentable si un repreneur se manifeste. Le texte dit seulement qu’il « convient d’envisager la recherche de repreneurs »
-
Le gouvernement n’a pas défendu ces promesses. Va-t-il y renoncer ?
|
Analyse détaillée du contenu de l’accord MEDEF-CGPME-UPA/CFDT-CFTC-CGC |
1. Taxation des contrats courts : un marché de dupes !
Le MEDEF a fini par accepter la demande de la CFDT de majorer la cotisation d’assurance-chômage pour les CDD. La majoration sera de +3 points pour les CDD de moins d’un mois et +1,5 point pour les CDD de 1 à 3 mois.
Mais :
-
La majoration sera seulement de 0,5 points dans 21 secteurs qui utilisent beaucoup de CDD («où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ») : exploitation forestière, audiovisuel, hôtellerie etc.
-
Deux types de CDD sont exclus : les contrats saisonniers et les CDD de remplacement, seuls les CDD liés à des surcroîts d’activité seraient concernés.
-
La sur-cotisation concernera moins de 30% des CDD.
-
Elle ne concernera pas l’intérim. Le problème n’est que déplacé, pas réglé.
-
Le FG ne propose pas de taxer les CDD mais d’en limiter le nombre par des quotas (5% des salariés des grandes entreprises, 10% dans les PME).
En échange, le MEDEF obtient une nouvelle exonération de cotisation chômage pendant 3 mois pour toute embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (et même 4 mois dans les PME de moins de 50 salariés)
-
Le patronat empocherait 45 millions d’euros sur le dos de l’assurance-chômage. (+155 millions d’exonération / -110 millions de surcotisation)
2. Accords de maintien dans l’emploi
= Poursuite des accords « compétitivité-emploi » de Sarkozy
En cas de « graves difficultés conjoncturelles« , il sera possible de « conclure des accords d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage global temps de travail / salaire/ / emploi, au bénéfice de l’emploi. »
-
Les seules limites aux régressions sont les éléments légaux : « SMIC, durée légale, durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, repos quotidien et hebdomadaire, congés payés légaux, 1er mai«
-
La garantie d’emploi ne vaut que pour la durée de l’accord (2 ans maxi)
-
Le patronat ne s’engage que dans des formules creuses :
-
« l’accord devra comporter des garanties telles que le partage du bénéfice économique de l’accord et les sanctions en cas de non respect de celui-ci »
-
« leur acceptabilité par les salariés requiert le respect ’une certaine symétrie des formes à l’égard de la rémunération des [dirigeants] et actionnaires«
-
-
Si un salarié refuse l’accord, il pourra être licencié mais ne pourra pas contester son licenciement devant les prud’hommes. Si 10 salariés refusent l’accord et sont licenciés, l’entreprise ne sera pas obligée de faire un plan social.
-
Les salariés sont la seule variable d’ajustement. Aucune contrepartie réelle n’est fixée concernant les dividendes ni la gestion de l’entreprise
-
L’emploi n’est pas garanti au-delà de deux ans au mieux
-
L’accord est pire que les lois Fillon 2004 et Warsmann 2008
-
3. Autres reculs et danger pour les salariés
– Faciliter des licenciements et éviter les plans sociaux
-
réduire les délais de recours contre les licenciements (de 5 ans à 2 ans)
-
plafonner les indemnités pour licenciement abusif en cas de « conciliation » entre le salarié et son ancienne entreprise
-
Une entreprise pourra licencier plus de 10 salariés sans plan social. Elle pourra soit signer un accord avec un syndicat, soit faire homologuer son projet par l’administration. L’administration aura 21 jours pour homologuer. Son silence vaudra validation. L’entreprise pourra s’en prévaloir devant la justice en cas de contestation du plan social. Les délais de contestation sont aussi réduits.
-
Imposer la mobilité (mutation sur un autre site) aux salariés dans le cadre d’un plan social. S’il refuse, le salarié sera licencié pour « motif personnel » et ne bénéficiera pas du plan social.
– Ne pas obliger la création de délégués du personnel ou d’un CE dès les seuils franchis (11 et 50 salariés). Les entreprises auraient un an pour appliquer la loi.
-
C’était une proposition de Sarkozy et de Le Pen
-
Dans le même temps, la présence de 1 ou 2 représentants salariés au Conseil d’administration ne concernera que 200 entreprises (plus de 5 000 salariés)
– Contourner le CDI par un nouveau contrat : un « CDI intermittent » pour des « emplois permanents comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées« . Il serait « expérimenté« .
L’accord prévoit aussi la possibilité pour les agences d’intérim d’embaucher des intérimaires en CDI dans une sorte de contrat permanent d’intérim.
4. Les rares avancées pour les salariés que le MEDEF a lâchées
– Complémentaire santé pour tous les salariés d’ici 3 ans
-
Elle sera payée à moitié par les salariés
-
Ces 4 milliards d’euros iront directement dans la poche des assureurs
-
pourquoi ne pas avoir augmenté la cotisation maladie à la Sécu ?
– Création de droits « rechargeables » à l’assurance chômage.
-
Les modalités feront partie de la renégociation de la convention UNEDIC.
-
Pour les financer, il faudra couper ailleurs pour : « ne pas aggraver le déséquilibre financier de l’assurance chômage«
– Encadrement du temps partiel subi pour permettre aux salariés de travailler au moins 24h par semaine.
-
Il sera possible de déroger à cette règle par accord de branche ou demande du salarié (qui ne sera pas en position de force).
-
Le nombre d’heures sera lissé sur l’année par l’employeur qui pourra alterner les périodes de forte activité et les périodes avec peu d’activité.
-
Des aspects clés (journées fragmentées) sont reportés à une négociation future.
-
Toutes ces avancées doivent encore faire l’objet de négociations de branche ou interprofessionnelles quant à leurs modalités. Rien n’est encore garanti.
Lien ver l’article: « Un accord historiquement mauvais », Guillaume Etievant
Lien vers la vidéo: Contrat de travail: le Medef en rêvait