Conseil régional : Vœu présenté par le groupe front de Gauche PCF-PG-GU

Assemblée plénière du 29 octobre 2014

Vœu présenté par le groupe front de Gauche PCF-PG-GU

Objet : Paris-Orléans-Limoge-Toulouse, une ligne d’avenir

Pour une desserte équilibrée de tous nos territoires, pour des raisons écologiques (réduction des gaz à effet de serre) sociales (prix du billet), pour compléter voire dé-saturer les lignes LGV, pour développer le fret ferroviaire, la ligne POLT est indispensable à l’activité économique de nos territoires mais également de l’ensemble de notre pays.

Pour ces raisons l’intégrité de la ligne de Paris à Toulouse doit être préservée. Ce serait une erreur majeure et la preuve d’une stratégie à courte vue de vouloir tronçonner cette radiale d’intérêt national de 713 kms.

Nous saluons les conclusions du rapport « Mobilité 21 », approuvées par le gouvernement en juillet 2013 d’accorder la priorité au réseau classique et plus particulièrement à 4 grandes lignes de Trains d’Equilibre du Territoire (TET) dont la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le statut de ligne nationale d’aménagement du territoire a été confirmé et les crédits RFF doublés (1 milliards sur 10 ans) pour l’entretien de l’infrastructure.

Dans ce contexte, le conseil régional doit réagir à l’inscription de la libéralisation du transport par autocar proposé dans le projet de loi «Libérer l’activité». Celle-ci aurait des conséquences extrêmement négatives sur le service public ferroviaire, au prix d’une inégalité aggravée entre les usagers et d’une mise en péril des différentes lignes SNCF d’aménagement du territoire.

Le Conseil régional Midi-Pyrénées réuni en Assemblée Plénière ce-jour demande au Gouvernement:

  •  De procéder au renouvellement du matériel roulant sur le POLT dans les 3 ans
  •  D’accélérer les travaux d’infrastructures pour aller vers une réelle modernisation
  • D’écarter définitivement l’hypothèse de placer Brive en terminus de ligne et d’assurer les dessertes nécessaires à tous les territoires traversés par l’axe POLT
  • De retirer la proposition législative de libéralisation du transport en autocar

Conseil régional : intervention de Nicole Fréchou

Intervention de Nicole Fréchou sur la DM n°2, AP du 29/10/14

Le groupe Front de Gauche s’associe aux hommages rendus après la disparition tragique de Rémi FRAISSE.

Depuis plusieurs mois, des citoyens, des associations, des élu-e-s se mobilisent pour sauvegarder la zone humide du Testet dans le Tarn menacée par le projet d’un barrage surdimensionné et financièrement

irresponsable. Ce projet détruit une zone de biodiversité unique et remarquable abritant 94 espèces protégées, afin de permettre l’irrigation d’une agriculture productiviste aujourd’hui dépassée, le CR a voté en ce sens en Assemblée Plénière de mars dernier.

Depuis plusieurs mois, le collectif d’opposants au barrage demande une consultation publique ainsi que l’étude d’alternatives au barrage, et occupent la zone devenue « zone à défendre » comme à Notre Dame des Landes.

Début septembre, face à la violence sur le terrain entre les opposants et les forces de l’ordre et devant la surdité des pouvoirs publics, une délégation d’élu-e-s a été reçue par le président du Conseil Général du Tarn pour exprimer sa crainte d’un débordement et d’un drame éventuel. Un moratoire et la suspension des travaux a été demandée avec force afin de ramener le calme en attendant les résultats des recours juridiques et d’une expertise mandatée par la ministre de l’écologie.

Rien de tout cela n’a été retenu par le président du conseil général, les travaux ont été accélérés et la répression policière amplifiée jusqu’à ce tragique samedi 25 octobre où, dans la nuit, après une manifestation pacifique et familiale sur le site, des affrontements plus violents encore ont eu lieu, et Rémi, 21 ans est tombé, mort sur le coup. Les circonstances de ce drame sont en cours d’investigations pour répondre à toutes les questions qu’il pose.

Rémi, jeune étudiant botaniste s’est trouvé au mauvais moment, au mauvais endroit, venu simplement affirmer son soutien à cette lutte et a perdu la vie.

Nous tenons à exprimer toute notre émotion et notre colère à sa famille et ses amis, car tout cela n’aurait jamais dû arriver si un dialogue constructif avait pu se tenir avec les institutions en toute démocratie.

Hasard du calendrier, c’est ce lundi que les résultats du rapport d’expertise ont été rendus publics, dont les conclusions sont extrêmement critiques sur ce projet « médiocre », mal financé, mal étudié, surdimensionné et d’un autre âge. Les études sont fondées sur des données et une méthode définie en 1997. Ce rapport valide les études faites par le collectif du Testet et lui donne raison mais un peu tard.

Malgré des recours juridiques en cours au tribunal administratif, malgré les avis défavorables en conclusion de l’enquête publique, malgré les avis défavorables du Conseil National de la

protection de la nature et les études de France Environnement, les arrêtés d’autorisations ont été pris.

Samedi, alors qu’il n’y avait rien à protéger sur le site, tous les engins du chantier ayant été retirés, une centaine de gardes mobiles ont pris position sur le chantier ce qui a entrainé un affrontement extrêmement violent, et Rémi est tombé.

Nous condamnons avec la plus grande fermeté tous les actes de violences qu’ils viennent des forces de l’ordre comme de groupes non identifiés et étrangers aux militants et opposants qui sont sur le site depuis plusieurs mois déjà de façon pacifique et non violente.

Vous avez annoncé ce matin Monsieur le Président qu’une consultation va s’ouvrir à l’initiative de Madame la Ministre car il est urgent que ce chantier s’arrête. Il ne peut pas y avoir continuité des travaux alors que le chantier est entaché du sang d’un jeune étudiant.

Il n’est pas trop tard, comme certains s’avancent à le dire puisque seul le déboisement est terminé et il est encore temps de replanter et redonner vie à cette vallée pour qu’elle retrouve son calme et sa tranquillité déjà bien altérée.

Le Conseil Régional est présent dans la CACG, il y deux représentants et un financement à hauteur de 7 % des 2,1 Millions du capital social de cette structure. Le Conseil Régional est aussi présent dans l’agence Adour Garonne a l’initiative du projet avec la CACG. il a donc son mot à dire, qui doit être à la hauteur de cet événement tragique.

Aux dernières nouvelles, Rémi est mort, touché par une grenade venant des forces de police. Nous demandons que toutes les poursuites soient engagées pour trouver l’auteur de ce tir meurtrier. La responsabilité de l’Etat et du Conseil Général du Tarn est entière et toutes les conséquences doivent en être tirées.

La seule récupération politique de ce drame est du côté du pouvoir en place qui choisit la répression du mouvement de protestation par des méthodes dignes d’une guerre civile. Encore aujourd’hui, malgré la suspension des travaux et l’annonce d’une concertation que nous aurions aimé beaucoup plus tôt, les forces de l’ordre ont bouché la zone de façon très musclée.

Comme l’a dit François Mitterand à la tribune de l’Assemblée Nationale le 08 mai 1968 : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnait et qui la frappe à toujours tort »

Lettre ouverte à Monsieur le Président de Région Martin Malvy

 Groupe Front de Gauche :PC-PG-GU

 Toulouse, le 10 octobre 2012

Monsieur le Président,

Les élus du groupe Front de Gauche ont proposé 2 vœux à l’Assemblée plénière du conseil régional du 11 octobre. L’un proposait au gouvernement une loi d’interdiction des licenciements boursiers, l’autre demandait l’organisation d’un référendum sur la ratification du Traité budgétaire européen. Sur votre proposition et avec le soutien des Présidents des groupes PS, EELV et PRG, ces vœux ont été déclarés « irrecevables », au prétexte qu’ils n’avaient pas de lien avec notre région.

 Concernant les licenciements boursiers, rappelons qu’après Molex, Thalès, Freescale, c’est maintenant Sanofi, dont les actionnaires ont perçu 3,5 milliards d’euros de dividendes en 2011, qui est touché. Notre région est donc largement victime de la rapacité des « patrons voyous ». Monsieur le Maire de Toulouse a d’ailleurs demandé à la représentation nationale de légiférer en urgence contre « les licenciements abusifs ».

La proposition d’une loi pour interdire les licenciements boursiers est une mesure d’urgence pour les salariés concernés, satisfaire leurs organisations syndicales unies qui appellent la puissance publique à un acte législatif fort, et préserver notre capacité industrielle menacée par la course cupide aux profits financiers.

 Le Traité budgétaire européen, quant à lui, s’il était adopté définitivement, réduirait les capacités budgétaires de l’Etat qui se retrouverait sous la tutelle d’un dispositif d’austérité « contraignant et permanent » dont les effets s’avéreraient inévitablement néfastes à l’emploi, aux services publics, aux droits des salariés et à l’investissement.

De par les dispositions de la loi organique qui l’accompagnent, les collectivités territoriales verront elles aussi leurs dépenses mises sous tutelle, au détriment de leurs missions les plus essentielles au service de l’intérêt général. Les territoires de Midi-Pyrénées, comme ceux des autres régions, en subiront donc directement les effets négatifs. Le référendum nous paraît, dans ces conditions, une exigence républicaine concernant un texte qui prévoit une perte de souveraineté budgétaire. D’autant plus que le candidat François Hollande s’était engagé à renégocier ce Traité.

 Ainsi, vous ne soumettrez pas ces vœux au débat et au vote de l’assemblée. Nous contestons cette position qui conduit à brider le débat démocratique au Conseil Régional et à l’application d’une mesure discriminatoire à l’égard du groupe Front de Gauche.

Vous ne pouvez ignorer que l’assemblée régionale s’est prononcée régulièrement sur de nombreux vœux de politique « nationale » depuis au moins 10 ans et cela pour interpeller les gouvernements successifs. A ce jour, vous ne vous y êtes jamais opposé.

Aujourd’hui, il est surprenant que vous imposiez le silence à notre Assemblée sur ces deux sujets. En effet, le 15 janvier 2009, vous aviez accepté de soumettre au vote un vœu présenté par les groupes PC, PS et PRG demandant au gouvernement « d’établir un moratoire sur les licenciements boursiers ». Sur le Traité européen, d’autres Régions ont pu en délibérer souverainement. C’est ainsi que le Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais s’est récemment prononcé en faveur de l’organisation d’un référendum sur le Traité voulu et élaboré par Madame Merkel et Monsieur Sarkozy.

Nous nous inquiétons de voir Midi-Pyrénées s’écarter de la tradition du débat démocratique qui était la sienne. D’autant qu’il y a une singulière contradiction à vouloir faire des régions un maillon plus important de la République tout privant ses élus du droit de s’exprimer sur les politiques nationales.

Nous avons amplement contribué au changement de majorité intervenu au plan national, en mai et juin dernier. Nous en sommes fiers. Pour autant, il ne saurait être question pour les élus que nous sommes de voir la collectivité s’enfermer dans un rôle de relais des orientations politiques et budgétaires du Président de la République et du gouvernement.

La loi de finance pour le budget 2013 et le gel des dotations pour les collectivités territoriales marquent la perte de 400 millions d’euros pour les budgets locaux. Pire, les annonces d’André Laignel, Président socialiste du Comité des Finances Locales ne laissent pas présager d’un avenir meilleur puisqu’il a chiffré l’effort global qui serait demandé aux collectivités à « 2,250 milliards sur 2013-2015 ».

En voulant réduire le déficit public à 3% en 2013 puis à 0,5% conformément au Traité budgétaire européen, le gouvernement compte aller encore plus loin.

Il y a de quoi inquiéter fortement les élus locaux qui subissent depuis les années Raffarin le rabotage annuel de leurs marges de manœuvre. Ils espèrent encore que la gauche au pouvoir leur permettra d’échapper à l’asphyxie programmée de leurs budgets pour répondre aux besoins grandissants des populations.

La crise économique, la précarité grandissante, la nécessaire transition écologique, les difficultés des acteurs culturels et associatifs appellent la relance de l’intervention publique et non sa contraction qui ne ferait qu’empirer la situation de l’emploi et in fine des finances publiques.

C’est cette conviction, largement partagée par les acteurs économiques et sociaux, qui nous guidera dans les échanges que nous devons avoir sur la préparation du prochain exercice budgétaire.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations républicaines.

Marie-Pierre Vieu, Martine Perez, Nicole Fréchou, Jeanne Jimenez, Christian Picquet, Guilhem Serieys, Charles Marziani.