Congrès mars 2013 • Statuts du Parti de Gauche

Statuts du Parti de Gauche
(adoptés au Congrès de Bordeaux, 22-24 mars 2013)

 

Déclaration de principes
(Ile saint Denis, 29 novembre 2008)

La création du Parti de Gauche (PG) répond à la nécessité d’apporter des réponses à la crise du capitalisme et à la catastrophe écologique et sociale qui s’annonce. Outil du combat contre la droite, au service d’une stratégie de conquête politique, le PG a vocation à devenir majoritaire pour appliquer un programme républicain de rupture avec la domination du capitalisme. Il propose la République sociale fondée sur la souveraineté populaire.

Il promeut une politique écologique fondée sur un nouveau type de développement économique, social, environnemental à l’opposé du modèle productiviste. Si nous entendons élaborer plus précisément notre démarche et notre programme avec toutes celles et tous ceux qui nous rejoindrons d’ici notre Congrès fondateur, il est nécessaire de présenter ci après les repères qui nous caractérisent :

Ce que nous voulons

Nous voulons l’émancipation globale de la personne humaine. Le capitalisme nous entraîne dans des bouleversements économiques, sociaux, politiques et écologiques dangereux pour l’avenir de l’humanité. En détruisant l’écosystème c’est l’humanité elle-même qu’il menace. En recherchant toujours plus de profit pour quelques-uns, il entraîne appauvrissement et creusement des inégalités pour le plus grand nombre.

Il cherche à anéantir les moyens publics d’intervention économique, de solidarité et de redistribution. Partout, il veut substituer le client au citoyen, le contrat à la loi, la différence des droits aux exigences de l’intérêt général. Pour atteindre l’objectif d’émancipation que nous visons, nous ne pouvons ni accepter ce système, ni nous contenter de l’amender et de l’humaniser; nous devons le dépasser et proposer un autre développement qui fixe de nouvelles limites à la sphère marchande, ouvre de nouvelles perspectives à la sphère publique, propose de nouvelles formes de propriété de l’entreprise plus relocalisées, démocratiques et transparentes.

Nous voulons une refondation républicaine de la démocratie. L’intérêt général doit s’imposer par la participation citoyenne et la mobilisation de tou-te-s. Nous voulons une citoyenneté étendue à tous les échelons de nos institutions et de l’organisation économique ainsi que dans tous les secteurs de la vie publique y compris la protection de l’écosystème, la justice, la santé, le travail. Nous entendons rétablir la prééminence de la démocratie parlementaire à l’opposé de la logique présidentialiste de la 5ème République. Nous considérons que la défense et la promotion de l’égalité des droits se concentrent dans l’exigence d’une laïcité absolue et dans l’organisation républicaine de la société.

Nous voulons préserver les écosystèmes planétaires pour préserver l’humanité elle-même. Nous savons qu’il est illusoire de demander au capitalisme d’être vertueux et de prendre en compte le Bien Public.

Nous remettons en cause le productivisme tout en croyant au progrès. Nous affirmons l’urgence de changer les modes de consommation et de production forgés par le capitalisme. Nous nous prononçons pour une planification écologique au service d’un autre développement, d’un «alterdéveloppement».

Pilotée démocratiquement, elle a pour but, au nom de l’intérêt général, de mettre en place dans la durée les transformations radicales qu’impose la crise écologique.

Nous voulons proposer à la gauche une méthode pour le changement social. Celle-ci implique en particulier un travail d’éducation populaire tourné vers l’action, aidant la population à formuler le contenu des réformes radicales pour sa propre émancipation, ainsi que de nouvelles pratiques de gouvernement et de gestion des institutions publiques. Mais nous n’oublions pas non plus que le progrès social résulte le plus souvent d’oppositions et de rapports de force. La conquête du pouvoir d’Etat n’est efficace que si elle s’appuie sur des citoyens mobilisés et acteurs de leur propre changement.

Enfin, nous inscrivons en permanence nos propositions et nos actions dans un cadre européen et international puisque c’est là que se jouent aujourd’hui les enjeux de notre vie quotidienne à tous les niveaux.

 

Ce que nous allons faire ensemble

 

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Article 1: Constitution

La création et l’objet du Parti de Gauche (PG) reposent sur la déclaration de principe du 29 novembre 2008 du PG. Le Parti de Gauche peut adhérer à toutes les organisations politiques internationales (européennes ou mondiales) qui sont en accord avec ses fondements et orientations.

La durée du «Parti de Gauche» est illimitée. Son siège social est fixé par le règlement intérieur. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Bureau national ratifiée par le Conseil national suivant.

En application de l’article 7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, le PG jouit de la personnalité morale. Il a également le droit d’ester en justice et le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles. Le PG se donne la possibilité de mettre en oeuvre tous les actes conformes à sa mission. Il peut notamment créer des journaux et des instituts de formation.

La représentation légale du Parti de Gauche est conjointement assurée par les deux co-présidents.

 

Article 2: Les adhérent-e-s

Est adhérent-e du Parti de Gauche toute personne qui, s’étant engagée sur les bases de la

Déclaration de principes du PG :

Chaque adhésion est formulée par écrit et signée par celui ou celle qui la demande, ou validée électroniquement. Le bureau du comité, la Coordination départementale, le BN ou le SN peuvent s’opposer à une adhésion. Dans ce cas, la commission de résolution des conflits est saisie et fait une proposition au BN pour décision.

Les adhérent-e-s élaborent et décident l’orientation politique du Parti de Gauche.

L’adhérent-e agit et milite dans son comité en participant aux différentes actions militantes. Il ou elle participe aux assemblées générales de son comité et de son département où il exerce directement son droit de vote.

L’adhérent-e élit directement ses représentants au Bureau de son comité, à la coordination départementale, à la coordination régionale, au Conseil national et au Congrès.

 

Article 3 : Perte de la qualité d’adhérent-e

La qualité d’adhérent-e au Parti de Gauche se perd :

L’élu-e perd sa qualité d’adhérent en cas de non-versement de sa cotisation d’élu-e pendant plus de 3 mois.

 

Article 4 : Ressources et leur emploi

Les ressources du Parti de Gauche se composent :

Le Parti de Gauche peut contracter des emprunts et procéder à des placements monétaires éthiques de sa trésorerie excédentaire. En application de l’article 11 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, le Parti de Gauche recueille des fonds par l’intermédiaire de l’Association de Financement AFPG.

Le Parti de Gauche s’interdit de recevoir directement ou indirectement tout don ou cotisation émanant d’une personne morale autre qu’un parti ou groupement politique conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 1995.

Les fonds reçus ne peuvent être employés pour un autre objet que celui du Parti de Gauche.

 

Article 5 : Les cotisations

La cotisation d’adhérent est versée à l’ordre de l’Association de Financement du Parti de Gauche (AFPG). Elle peut être réglée par prélèvement.

Le barème de la cotisation d’adhérent est défini par le Règlement Intérieur. Le paiement de la cotisation est individuel et donne droit à la délivrance d’une carte d’adhésion.

Les élu-e-s indemnisé-e-s au titre de l’exercice d’un mandat s’acquittent en outre d’une cotisation spécifique d’élu dont le taux est défini par le Règlement Intérieur. Le paiement de la cotisation spécifique d’élu s’effectue selon les mêmes modalités que la cotisation d’adhérent. Le paiement des cotisations d’adhérent et d’élu donne droit à la délivrance d’un reçu, détaché des formules numérotées remises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ouvrant avantage fiscal pour les cotisations réglées par chèque ou prélèvement.

La répartition des cotisations entre les structures du Parti est définie par le Règlement Intérieur selon un principe de péréquation entre territoires.

 

Les instances

 

Article 6 : Règles de fonctionnement générales

A tous les échelons du PG, le vote se tient obligatoirement à bulletins secrets quand il concerne des personnes. Il se tient en revanche à main levée pour les textes politiques et, le cas échéant, pour les actions à mener. En cas de candidature unique lors d’un vote à bulletin secret, le candidat est élu s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque les adhérent-e-s sont appelés à voter, ils doivent le faire par comité ou en assemblée générale départementale dans un seul lieu de vote accessible pour tous et toutes. Seuls les adhérente-s d’un comité peuvent participer au vote au sein de ce comité. Les adhérents sont informés par
courrier électronique ou postal de la tenue des Assemblées générales de comité ou départementales devant donner lieu à un vote prévu aux présents statuts ou au Règlement Intérieur au moins 14 jours à l’avance (cachet de la poste faisant foi pour les courriers postaux).

Les procurations de vote sont interdites. Des modalités de votes particulières peuvent être envisagées pour les adhérents des outre-mer et des comités de l’étranger de façon à ne pas les exclure systématiquement des votes nationaux.

Seuls les adhérent-e-s ayant deux mois d’ancienneté et à jour de cotisation pourront participer aux différents votes. La date d’adhésion retenue est la date de constat de réception de la demande d’adhésion au siège national, inscrite sur la carte d’adhérent.

Pour être candidat-e à toute élection interne, il faut être à jour de cotisation et avoir au moins quatre mois d’ancienneté dans le parti, sauf décision du Bureau national prise après concertation de la coordination départementale et validée par le CN suivant, dans le cadre de la construction du parti creuset.

Tout élu à une fonction interne du Parti de Gauche peut être révoqué par le collège électoral qui l’a désigné. Une fois écoulée la première moitié de son mandat, une pétition réunissant un tiers des membres du collège électoral permet la mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du collège électoral d’un referendum révocatoire. Celle-ci doit avoir lieu dans les 2 mois suivant le dépôt de la pétition. Le vote est organisé si le quorum de 25% des membres du collège électoral est atteint. Il est organisé à bulletin secret.

Le Parti de Gauche met en oeuvre tous les moyens pour que ses représentants à tous les niveaux reflètent la diversité sociologique de la population de notre pays. Il promeut la formation et la prise de responsabilité de l’ensemble de ses militants. Il applique et promeut la parité de genre en politique. Il facilite la participation du plus grand nombre à l’activité du Parti, notamment en veillant à diversifier les horaires de ses réunions et en se dotant de dispositifs permettant d’associer les adhérents sans adresse électronique ; ou encore à ce que ses instances internes ne soient pas pourvues par une majorité d’élu-e-s externes ou de salarié-e-s d’élus.

Seules les structures statutairement définies sont susceptibles de représenter ou d’engager le Parti.

Nul, ni adhérent, ni structure locale ne peut rendre publiques au nom du Parti de Gauche des positions contraires aux orientations politiques adoptées par les instances nationales.

 

Article 7 : Le comité

Le comité est la structure politique de base du Parti de Gauche. Il participe aux travaux programmatiques du Parti et à la définition de ses orientations stratégiques. Il est également le lieu de l’organisation des tâches militantes, notamment sur proposition des adhérents, des cercles, du bureau de comité ou de la coordination départementale ou municipale. Il est libre de ses moyens d’actions et d’expression dans le respect des textes adoptés par le Congrès, le Conseil national et les instances départementales.

Chaque comité est associé à une aire géographique déterminée, laquelle correspond autant que faire se peut à une circonscription législative. Sauf dérogation, les membres d’un Comité sont les adhérents dont l’adresse se trouve dans l’aire géographique de ce Comité. Chaque adhérent est membre d’un unique comité.

Le Comité élit son Bureau pour un mandat d’un an. Le Bureau comprend au moins deux cosecrétaires, un-e ou un binôme de trésorier-e en charge du suivi des adhésions et de la tenue des comptes, ainsi que des délégués du comité à la Coordination départementale en un nombre prévu par le Règlement intérieur national. Il est en charge d’animer les discussions et d’organiser les initiatives.

Le Comité se réunit au moins 8 fois par an, sur convocation de son bureau.

Le Règlement Intérieur national détermine également les règles dérogatoires au présent article pour les comités des français de l’étranger.

Dans les départements ne comptant qu’un comité couvrant l’ensemble du territoire, celui-ci accomplit les fonctions d’animation politique dévolues aux coordinations départementales. Dans ce cas, le Bureau de comité fait office de coordination départementale.

 

Article 8 : Les cercles

Le Parti de Gauche est un parti de militants. Il a vocation à former et émanciper ses membres. Aussi, chaque comité favorise la formation de cercles, qui peuvent associer des sympathisants.

La création et l’organisation des cercles sont régies par le Règlement Intérieur national.

 

Article 9 : Les instances départementales

L’assemblée générale départementale

L’Assemblée Générale départementale est composée de tous les membres des comités du département.

Elle élit le secrétariat départemental.

Elle élit les Conseillers nationaux issus du département, conformément à l’article 11.

Elle se réunit au moins une fois par an.

La coordination départementale

Dans chaque département comprenant plusieurs comités est constituée une coordination
départementale.

Elle se réunit au moins 10 fois par an.

La coordination départementale est composée des représentants des comités du département et de personnes chargées de tâches départementales. Les représentants de chaque comité sont ses cosecrétaires et ses délégués à la coordination départementale. Les personnes chargées des tâches départementales sont les membres du secrétariat départemental élus par l’Assemblée Générale des adhérents du département.

Le mandat des membres de la coordination départementale est de 1 an.

Les membres du BN et du CN du ressort géographique départemental, ainsi que les Conseillers Généraux du département, participent aux travaux des coordinations départementales. Cette participation n’emporte pas droit de vote sauf s’ils y sont élus par ailleurs.

Les coordonnées des responsables de tâches départementales et leurs responsabilités sont transmises au/à la secrétaire national-e compétent-e.

La Coordination départementale participe à l’élaboration de la stratégie politique du Parti de Gauche à l’échelle du département et est compétente dans tout le département pour les relations et négociations avec les autres organisations politiques. Elle peut initier des actions intéressant l’ensemble du département. Elle veille aussi à la cohérence et à la complémentarité des actions initiées par les Comités. Elle peut concourir à leurs actions. Elle peut inviter les Comités à concourir aux actions initiées par elle ou par un Comité.

Le secrétariat départemental

L’ensemble de la composition du secrétariat départemental respecte la parité de genre.

Le secrétariat départemental comprend obligatoirement un binôme de co-secrétaires départementaux respectant la parité de genre et des responsables fonctionnels, notamment :

– des responsables chargé-e-s du suivi du fichier des adhérent-e-s;

– du suivi de la comptabilité des dépenses de la coordination départementale;

– du suivi des élections dans le département.

Ces responsables travaillent en lien avec les instances nationales du parti en charge de ces domaines d’action.

L’AG départementale peut identifier d’autres fonctions au sein du secrétariat départemental. En cas d’urgence et entre deux assemblées générales départementales, ces tâches peuvent être pourvues par des adhérent-e-s disponibles désigné-e-s par la coordination départementale.

La coordination municipale

Dans les grandes villes comprenant plusieurs comités, une Assemblée Générale départementale peut décider, sur proposition de la coordination départementale ou d’un ou plusieurs comités, de la création d’une coordination politique propre à la ville dans son ensemble (avec ou sans son agglomération), notamment pour mieux prendre en charge les questions propres à l’échelle municipale et à l’organisation de la vie politique locale.

 

Article 10 : La coordination régionale

Dans chaque région comprenant plusieurs départements est constituée une coordination régionale qui a un rôle d’animation et de veille politique et sociale territoriale afin d’être un outil cohérent de réaction et éventuellement d’action, face aux politiques régionales mises en place. Aucune coordination départementale ne peut à elle seule assumer cette tâche sans concertation avec les autres structures départementales de la région.

Elle est constituée des co-secrétaires départementaux de la région. Elle se réunit au moins deux fois par an dans un lieu convenu d’un commun accord et s’auto-organise après chaque renouvellement. Cette structure permet une réactivité aux évènements politiques et sociaux régionaux, en associant les Conseillers régionaux aux prises de décision. Ils participent aux travaux de la coordination régionale sans droit de vote, sauf s’ils y sont désignés comme membre par leur département. Ils y rendent compte de leur action au sein du Conseil régional.

Elle assure une dynamique du Parti de Gauche au niveau régional ainsi qu’une identification notamment auprès de nos partenaires politiques régionaux et toute autre structure régionale (associative ou syndicale).

Les membres du BN du ressort géographique régional participent aux travaux des coordinations régionales sans droit de vote. Sur décision de la coordination régionale, d’autres adhérent-e-s peuvent être invité-e-s aux travaux sans droit de vote.

La coordination régionale peut convoquer la tenue de conférences régionales ouvertes à tou-te-s les adhérent-e-s. Le BN peut solliciter auprès des coordinations régionales la convocation de telles conférences régionales.

 

Article 11 : Le Conseil national

Le Conseil National (CN) est composé de délégué-e-s élu-e-s en assemblée générale départementale et des membres du Bureau National.

Les conseillers nationaux issus des départements sont élus pour un an et leur nombre est d’environ 350. Ce nombre est réparti avant chaque renouvellement entre les départements en fonction du nombre d’adhérents dans chaque département, chaque département élisant au moins deux conseillers nationaux à parité. Le règlement intérieur prévoit l’élection de suppléants. La délégation des titulaires et des suppléants au CN doit respecter la parité de genre.

Le Conseil National se réunit au moins 3 fois par an.

Rôle du Conseil National

Il délibère sur les grandes orientations du parti à partir de rapports proposés par le Bureau national et les commissions thématiques. Ces documents seront transmis au moins une semaine à l’avance.

En cas d’urgence liée à des faits d’actualité majeurs, le BN peut proposer des amendements à ces documents jusqu’au début des travaux du CN, à condition d’assurer une diffusion écrite en début de séance à l’ensemble des membres du CN. Ces documents sont discutés et soumis au vote lors du CN. Chaque membre du CN dispose d’un droit d’amendement.

Sur proposition du Bureau national, le CN valide l’adhésion de groupes ou formations politiques désirant s’intégrer au parti ainsi que le nombre de leurs participants au BN.

Le bureau du Conseil National

A chaque renouvellement du Conseil national, un bureau du Conseil national, composé de 4 membres du BN et de 4 délégués titulaires du CN élus en leur sein, est mis en place pour coordonner l’organisation de ses travaux.

Il convoque le Conseil National au moins trois semaines avant sa tenue. Il propose l’ordre du jour du CN en lien avec le Bureau national. Un-e délégué ou une commission thématique ou fonctionnelle peut proposer au bureau du CN un additif à l’ordre du jour.

Le bureau du CN est chargé d’établir un relevé de décisions transmis à l’ensemble des membres du CN et leurs suppléants.

 

Article 12 : La Convention Nationale

Entre deux congrès, le CN peut convoquer une convention nationale sur proposition du BN ou de 40% du CN. Cette convention nationale rassemble les membres du BN, du CN les responsables des commissions thématiques et les co-secrétaires départementaux. Sur proposition du BN, le CN peut décider que les co-secrétaires de comité y participent également avec les mêmes droits que les membres précités. Une convention nationale peut être convoquée pour adopter le programme ou la stratégie électorale du parti, ainsi que pour marquer l’élargissement du parti creuset.

 

Article 13 : Le Bureau national

Le Bureau national se réunit sur convocation du Secrétariat national au moins 7 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et peut être convoqué aussi souvent que nécessaire. Il possède entre deux Conseils nationaux un pouvoir décisionnel. Il rend compte devant le Conseil national. Toute décision du Bureau national faisant l’objet d’un vote est conditionnée à un quorum fixé à 33% de sa composition statutaire, arrondie à l’entier supérieur.

Le Bureau national est composé de 60 personnes. Il est constitué à parité en genre et doit refléter la diversité sociologique et géographique de notre pays. Il se réunit au moins 8 fois par an.

6 suppléant-e-s sont également élu-e-s afin de pourvoir aux postes qui seraient laissés vacants en cas de démission, exclusion, décès en cours de mandat ou en cas de vacances temporaires supérieure à 6 mois et annoncée par le titulaire ou constatée par le BN.

Les membres du BN ont une responsabilité de développement du PG, d’animation et de circulation d’information entre les comités et les instances nationales sur la zone géographique qui leur est attribuée. Les membres du BN représentent le Parti de Gauche dans tous les domaines de son activité.

Le Bureau National associe à ses travaux nos parlementaires nationaux et européens, qui y rendent compte de leurs actions.

Le BN pourra s’élargir et intégrer des représentants de partis ou mouvements engagés dans un processus de fusion avec le PG. Cette décision est validée par le CN suivant ou une convention nationale.

Le BN organise en son sein, notamment lors du congrès, les fonctions nécessaires à l’organisation du parti, notamment le Secrétariat national et les co-présidents, en prenant en compte son stade de développement et son possible élargissement en tant que parti creuset.

Le Bureau national rédige après chaque réunion un relevé de ces décisions et l’adresse aux adhérents.

 

Article 14 : Le Secrétariat national

Il est composé à parité en genre de 22 personnes.

Il est élu par le Bureau national en son sein.

Ses membres sont les secrétaires nationaux du PG.

Il se réunit toutes les semaines et a entre chaque réunion du Bureau national un pouvoir décisionnel dans le cadre des mandats du BN. Il rend compte de son action devant le BN. Le Secrétariat national représente le Parti de Gauche dans tous les domaines de son activité.

Le Secrétariat national rédige après chaque réunion un relevé de ces décisions et l’adresse aux membres du Bureau National. Lorsqu’elle est relative à une problématique locale, le SN prend sa décision après s’être concerté avec les instances locales concernées.

 

Article 15 : La commission de résolution des conflits

La commission de résolution des conflits traite les conflits entre membres et/ou structures du PG. Elle est composée, à parité de genre, de 11 membres dont aucun n’appartient au Bureau national.

Elle est élue par le Congrès.

Le président de la Commission de résolution des conflits siège sans droit de vote au Bureau national et y rend compte de l’exécution des missions de la Commission.

La Commission rapporte annuellement au Conseil national.

Elle peut être saisie par un ou plusieurs adhérent-e-s. Sa première mission est d’organiser une médiation et de rechercher une issue amiable. Elle peut mandater, sous sa responsabilité, un ou une adhérente en vue de mener une médiation. En cas d’échec, elle décide des suites à donner aux saisines, au besoin par un vote en son sein. Au moins deux ou plus de ses membres sont désigné-e-s pour procéder à une instruction sur les faits à l’origine de la saisine. Ils émettent une proposition écrite et en font part au/à la responsable de la commission qui sera chargé-e d’en faire rapport au BN. Ce dernier prend une décision par vote sur la proposition de la commission au vu des éléments de la procédure contradictoire qui lui sont présentés. Cette décision est transmise par la Commission des Conflits aux auteurs de la saisine, ainsi qu’aux personnes visées par la saisine.

Toute personne sous le coup d’une procédure de sanction doit être entendue par la Commission de résolution des conflits, puis doit pouvoir présenter sa défense devant le Bureau national avant le vote de celui-ci.

Si les faits à l’origine de la saisine révèlent un ou des comportements de nature à nuire aux intérêts du Parti de Gauche par un non-respect des règles statutaires (statuts et règlement intérieur) ou des principes politiques définis dans la Déclaration de principe, il peut être décidé de prendre l’une des sanctions suivantes à l’encontre du ou des membres auteurs de tels comportements :

La décision du BN est susceptible d’appel, si des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance. Si les faits à l’origine de la saisine révèlent un dysfonctionnement général à l’intérieur d’un comité ou plusieurs comités d’un même département, il peut être décidé à titre exceptionnel l’une des mesures suivantes:

Entre deux réunions du BN et en cas d’urgence, la commission de résolution des conflits pourra prendre toute mesure à titre conservatoire parmi celles précédemment énumérées, après validation par le SN. Ces mesures ne peuvent durer plus de trois mois.

Un ou des représentants de la Commission de résolution des conflits participera aux AG des départements pour lesquels elle a eu à statuer afin de rendre compte de ses décisions à l’encontre d’adhérents et/ou de comité du dit département. Cette participation doit se faire dans les trois mois suivants la(es) dite(s) décision(s).

L’historique des décisions de la commission des conflits doit être conservé.

 

Article 16 : La commission de contrôle financier

Composée de 5 membres respectant la parité de genre, une commission de contrôle financier est élue par le Congrès et est installée jusqu’au prochain Congrès. Elle désigne en son sein un-e président-e. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle peut en outre se réunir à l’initiative de la majorité de ses membres, ainsi qu’à la demande du Bureau National ou du Conseil National. Elle contrôle après chaque clôture des comptes la gestion financière et assure la transparence des comptes. Elle peut faire des recommandations. Elle se prononce sur la validation du bilan annuel et rapporte annuellement devant le Conseil national qui donne quitus au rapport de la Commission de Contrôle Financier et à celui de la trésorerie. Elle rapporte au Congrès.

Les membres du Bureau national et de l’AFPG ne peuvent être membres de la commission de contrôle financier.

 

Article 17 : Le Congrès

Le Congrès adopte le programme du parti et ses grands textes d’orientation. Il peut seul modifier les présents statuts. Il élit le Bureau national ainsi que les membres de la commission de résolution des conflits et ceux de la commission de contrôle financier. Son ordre du jour est fixé par le Conseil National.

Un Congrès ordinaire est organisé au moins tous les trois ans.

Déroulement du Congrès ordinaire

Le Congrès est appelé au moins 6 mois à l’avance par un Conseil national. Si un événement majeur
l’exige, le Conseil national ou le Bureau national peuvent convoquer la tenue d’un Congrès
extraordinaire entre deux Congrès ordinaires dans un délai minimal d’un mois.

Lorsqu’au moins 20% des AG départementales ou au moins 20% des délégué-e-s au CN en font la
demande, le CN doit procéder, dans un délai de 2 mois après cette demande, à un vote sur la
convocation d’un Congrès extraordinaire.

Trois phases composent le Congrès ordinaire.

Une première phase se tient entre le Conseil National de convocation et le Conseil National de préparation du Congrès qui se tient 3 mois avant la date du Congrès. Le Bureau National fixe les modalités de réception de contributions. Ces contributions peuvent être aussi bien générales que thématiques et doivent recevoir la signature de 10 membres titulaires du Conseil National ou de 50 adhérents ou être déposées par les commissions thématiques. A l’issue de cette première phase, le Bureau national proposera au moins quatre semaines avant le Conseil national de préparation du Congrès un projet de plate-forme (« texte d’orientation ») élaboré à partir du travail de contributions, ainsi que le règlement intérieur du Congrès.

Au cours des 4 semaines précédant cette session du Conseil National, peuvent également être déposées d’autres plateformes qui doivent être soutenues par au moins 10 membres titulaires du CN (membres du BN inclus), en indiquant une personne comme mandataire de la plateforme qui assure le suivi de toute la procédure du Congrès. Le Conseil national vote sur la ou les plateformes qui lui sont soumises. La plateforme adoptée majoritairement par le CN est envoyée aux adhérent-e-s avec les plateformes alternatives qui obtiennent au moins un seuil de 20% des voix du CN.

Dans la deuxième phase du Congrès, les adhérent-e-s réuni-e-s dans leur comité votent sur la ou les plate-forme-s transmise-s suite au vote du CN. La plateforme arrivée en tête de leurs suffrages au niveau national sert de base aux amendements dans la troisième phase du Congrès. Lorsqu’une seule plateforme est soumise aux comités, cette deuxième phase occupe toute la durée du débat préparatoire au Congrès.

En vue de la troisième phase (la réunion du Congrès), des amendements sur les textes qui leur sont soumis peuvent être proposés par les adhérent-e-s au sein des comités et par les comités euxmêmes.

Les commissions thématiques peuvent également déposer des amendements collectifs après débat en leur sein, transmis par leurs responsables. Seuls seront recevables au Congrès les amendements adoptés par un ou plusieurs comités, une ou plusieurs commissions thématiques, ou ceux présentés avec la signature d’au moins 10 membres titulaires du Conseil national ou de 50 adhérent-e-s du parti ayant le droit de vote. Le CN organise, à partir du Règlement intérieur du Congrès qui en détermine les modalités de fonctionnement, une Commission du débat chargée de recevoir les amendements et de l’organisation de leur discussion pendant le Congrès, selon les thèmes qu’ils abordent. Toutes les plateformes ont droit à 2 représentants, à parité de genre, à la commission du débat, en plus des membres élus par le CN.

Le Congrès est constitué des membres du Bureau national sortant et des délégué-e-s des comités, selon la représentation définie par le Règlement intérieur du Congrès.

Election du Bureau National, de la commission de résolution des conflits et de la commission de contrôle financier

Une Commission des candidatures est élue à l’ouverture du Congrès selon des modalités précisées dans le Règlement intérieur du Congrès. Ses membres ne peuvent être candidat-e-s à l’un des postes des instances nationales élus par le Congrès. La Commission des candidatures est chargée de proposer une liste paritaire de candidat-e-s pour l’élection du Bureau National. Cette proposition est soumise au Congrès avec le cas échéant les propositions alternatives émanant de plateformes minoritaires.

En cas de liste unique, les membres du Congrès élisent les membres du BN à bulletins secrets avec possibilité de panachage parmi tous les candidat-e-s déclaré-e-s, dans le respect de la parité de genre. Si la liste unique ne recueille pas 50% plus une voix, sont déclarés élus les candidats des collèges hommes et femmes ayant recueilli le plus grand nombre de voix. La Commission des candidatures procède de la même manière s’agissant des candidatures à la Commission de résolution des conflits et à la Commission de contrôle financier. Les membres de ces deux commissions ne sont pas membres du BN.

Si plusieurs plateformes (ou « textes d’orientation ») sont transmises aux adhérents après validation du CN, l’élection du BN par les délégué-e-s se fait à la proportionnelle à un tour, suite au dépôt de listes par les mandataires de chacune des plateformes présentées devant le Congrès, sauf si les mandataires des plateformes se mettent d’accord avant ou pendant le Congrès pour ne présenter qu’une seule liste. Une prime majoritaire de 10 sièges est attribuée à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Les sièges sont répartis au sein de chaque liste selon l’ordre de présentation, à la proportionnelle au plus fort reste.

Toute liste pour se présenter doit être paritaire par alternance des genres, comporter au moins un nombre de candidat égal à la moitié du nombre de membre du BN plus un et doit recueillir au moins 10% des suffrages pour avoir des élus. Nul ne peut être présent sur plusieurs listes simultanément.

Si une seule liste est en présence elle doit être complète.

Le dépôt des candidatures au Bureau National, à la commission de résolution des conflits et à la commission de contrôle financier a lieu au plus tard deux semaines avant le début du Congrès, selon les modalités définies par le Règlement intérieur du Congrès. Seul-e-s les adhérent-e-s ayant 6 mois d’ancienneté et à jour de leur cotisation pourront être candidat-e-s. Le Secrétariat national est chargé de diffuser au Congrès la liste des candidat-e-s accompagnée d’une présentation de candidature. Les candidat-e-s à ces instances doivent faire une note de présentation d’une page maximum. Les candidat-e-s sortant-e-s doivent en plus justifier de leur activité lors du mandat. Il n’est pas nécessaire d’être délégué au Congrès pour être candidat-e.

 

Article 18: Les commissions thématiques et les commissions fonctionnelles

Les commissions thématiques sont ouvertes à tous les adhérent-e-s du PG. Elles effectuent un travail de réflexion, d’élaboration, de réaction à l’actualité et de mobilisation sur le secteur dont elles ont la charge. Elles peuvent également associer des militants non adhérents sur la base d’une décision dûment motivée. Elles sont animées par un binôme paritaire de co-responsables, qui peut s’adjoindre un collectif d’animation. Ce binôme est validé par le Bureau National sur proposition du SN en charge de ce secteur. Chaque commission thématique présente un rapport écrit devant le Conseil national au moins une fois par an.

Les commissions fonctionnelles ont pour mission de mettre en oeuvre l’activité générale du Parti (par exemple, site Internet, matériels de campagne, logistique, animation du siège …).

Chaque commission, thématique comme fonctionnelle, est placée sous la responsabilité d’un-e Secrétaire National-e qui peut coordonner plusieurs d’entre elles.

La liste des commissions mises en place, du binôme de responsables et des membres du SN référents fera l’objet d’une communication aux adhérents.

S’ils le jugent nécessaire, le BN ou le SN peuvent donner mission à une commission et/ou demander à entendre les responsables d’une commission sur un thème particulier.

Une charte encadrant le fonctionnement des commissions est annexée au Règlement intérieur.

 

Article 19 : Candidat-e-s aux élections

Les adhérent-e-s valident la participation du Parti de Gauche et élisent leurs candidat-e-s aux différentes élections liées au secteur géographique de leur comité en fonction des procédures et des orientations politiques (stratégies d’alliances…) définies par le Bureau national et validées par le Conseil national. Le BN valide en dernier ressort toute participation et candidature à une élection présentée au nom du Parti de Gauche.

Pour être candidat-e, il faut être à jour de ses cotisations, avoir six mois d’ancienneté dans le Parti, sauf décision politique exceptionnelle du Bureau national, et s’engager, en cas d’élection, à travailler avec les commissions, les comités, les coordinations départementales et régionales du parti selon le type de mandat.

En cas d’élections partielles, le Bureau national est chargé de décider de l’attitude du PG et de procéder aux modalités de désignations.

Sur le non cumul des mandats électifs

Le Parti de Gauche promeut le non-cumul des mandats électifs pour favoriser l’émergence de
nouvelles candidatures, en particulier féminines. Ainsi, les élu-e-s adhérent-e-s du Parti de Gauche
mettent en application :

Dans l’hypothèse où un-e adhérent-e du Parti de Gauche souhaite changer de mandat tout en respectant les énoncés de non cumul de mandats du présent article, elle/il peut le faire sous réserve de prendre l’engagement solennel de démissionner de ses mandats précédents dans les 2 mois qui suivent l’élection concernée par le nouveau mandat.

Un-e adhérent-e du Parti de Gauche ne peut prétendre exercer plus de deux fois consécutives le même mandat électif acquis au titre d’une candidature présentée ou soutenue par le Parti de Gauche.

 

Article 20 : le Règlement intérieur

Le Règlement intérieur est adopté par le Conseil National. Il détaille les modalités d’application des statuts.

24 mars 2013 | Classé Dans National

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