Congrès mars 2013 • Règlement Intérieur du Parti de Gauche
Le présent Règlement intérieur détaille les modalités d’application des statuts. Il est modifiable par le Conseil National
Article 1 : Siège social
Le siège social du Parti de Gauche est fixé au 8, rue Chassagnolle, 93260 Les Lilas.
Article 2 : Les adhésions
L’adhésion est attestée pour les 12 mois suivant la date de constat de réception de la demande d’adhésion au siège national ou de son précédent renouvellement. L’ancienneté acquise n’est conservée que si le renouvellement de cotisation est effectué dans un délai de 12 mois suivant la date d’échéance de la cotisation précédente, moyennant le rattrapage des mois de retard.
Article 3 : Les fichiers
Les fichiers du PG ne sont accessibles, aux différents niveaux de responsabilité (comité, coordination départementale, instances nationales), qu’aux détentrices et détenteurs des mandats correspondants. Des adhérent-e-s bénévoles ou salarié-e-s y ont accès par délégation expresse du Secrétariat National.
Article 4 : Barème des cotisations
La cotisation militante est fixée par tranches en fonction du revenu :
- inférieur à 1000 € : 36 € annuels ;
- entre 1000 et 1500 € : 60 € annuels ;
- entre 1500 et 2000 € : 120 € annuels ;
- entre 2000 et 3000 € : 300 € annuels ;
- supérieur à 3000 € : 480 € annuels et plus…
La cotisation des élu-e-s correspond à 20 % des indemnités d’élu.
Article 5 : Répartition des cotisations
La répartition des cotisations entre les structures du Parti (trésorerie nationale, trésorerie des comités ou des départements le cas échéant), s’effectue selon les principes suivants : 25% des cotisations militantes, et 50% des cotisations d’élu-e-s municipaux, EPCI et conseillers généraux), sont reversées aux comités d’accueil.
Article 6 : Associations de gestion
Chaque comité peut créer une association de gestion (selon le droit en vigueur – 1901 ou 1908) « Comité local du PG de xxxx », selon les statuts-types proposés par les instances nationales et permettant l’ouverture d’un compte bancaire ou postal. Une association de gestion départementale peut également être crée en complément ou à la place des associations des comités afin de traiter les dépenses communes au sein d’un même département. La création de cette association est alors soumise au vote en assemblée générale départementale. Un des co-secrétaires et le trésorier du comité (ou du département en cas d’association de gestion départementale) sont respectivement président et trésorier de l’association de gestion.
Article 7 : Fonctionnement des Assemblées générales
Le présent article est applicable aux Assemblées générales des Comités ainsi qu’aux Assemblées générales départementales.
L’Assemblée générale est convoquée 14 jours au moins avant la réunion.
Article 8 : Les comités
Les dérogations, pour militer dans un comité autre que celui auquel est rattaché géographiquement l’adhérent-e, y compris sur un département limitrophe, peuvent être accordées par la ou les coordinations départementales avec l’accord du comité qui reçoit la demande.
– le bureau du comité
Le bureau est élu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le premier tour de scrutin est acquis, si un candidat à l’un des postes énoncés obtient 50% plus une voix. A défaut, un second tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête ; le scrutin est alors acquis à la majorité simple des voix. Le cumul entre les fonctions du bureau n’est pas autorisé afin de favoriser l’implication du plus grand nombre.
– modification de l’aire géographique des comités
Tout comité, doit compter au moins 5 adhérent-e-s. Au-delà de 50 membres, un comité peut être scindé même si son aire géographique correspond à une circonscription législative.
La modification des aires géographiques de comités d’un département, et en particulier la création d’un comité ou la fusion de plusieurs comités, se fait par des votes concordants en Assemblée Générale de chacun des comités concernés avec l’accord de la coordination départementale (ou de la coordination municipale dans les grandes villes s’étant dotées d’une telle structure).
Toute modification doit faire l’objet d’une information du secrétaire national compétent.
En cas de litige, la coordination départementale rend un avis motivé. La commission de résolution des conflits peut être saisie en cas de désaccord persistant.
– comités des français de l’étranger
A l’étranger, le Parti de Gauche regroupe les personnes qui adhèrent aux conditions définies dans l’article 3 et les remplissent. En raison de ses spécificités géographiques, les comités des Français de l’étranger se doteront d’un fonctionnement et d’une organisation propres, qui seront définis dans leur règlement intérieur, après accord du Bureau national.
Article 9 : Les cercles
Un cercle est un petit groupe de 3 militants ou sympathisants minimum. Lorsque le cercle atteint environ une dizaine de militants, il se dédouble.
Les cercles sont constitués sur la base du lieu d’habitation ou du lieu de travail.
Les militants désireux de s’organiser en cercle le font savoir en comité. L’une de ces personnes est désignée comme responsable du cercle. Elle est en charge de coordonner les activités du cercle et de convoquer les réunions. Les responsables de cercle coordonnent entre eux et avec le bureau du comité leurs activités militantes.
Les cercles décident de leurs initiatives : actions d’éducation populaire, distribution de tracts et collages pour relayer les campagnes nationales et locales, etc.
Article 10 : Les instances départementales
Le nombre de délégués des comités locaux à la coordination départementale est établi de la manière suivante :
- 2 délégué-e-s, à parité de genre, pour un nombre d’adhérent-e-s inférieur ou égal à 30 ;
- 3 délégué-e-s pour un nombre d’adhérent-e-s au moins égal à 31 et inférieur ou égal à 50 ;
- 1 délégué-e supplémentaire par tranche entamée de 50 adhérent-e-s supplémentaires.
Article 11 : Le Conseil National
Election des délégué-e-s
L’élection des délégué-e-s au Conseil National a lieu le même mois dans tout les départements.
Chaque candidat-e se présente par une courte profession de foi écrite et envoyée à tous les adhérents par les soins de la coordination départementale. Lors de cette élection, un suppléant à chaque titulaire est également désigné, en respectant aussi la parité du genre parmi les suppléants. Chaque candidat-e peut prendre brièvement la parole lors de l’AG élective pour présenter sa candidature.
La coordination départementale peut soumettre à l’AG une proposition de liste en énonçant des critères de choix. Cette liste doit refléter la diversité des militant-e-s du département (géographique, parcours politique, engagement, origine socio-professionnelle, générationnelle,…).
L’AG est souveraine, elle peut donc rejeter ou amender la liste proposée, en panachant à partir de l’ensemble des candidatures déposées.
Compte-rendu
Chaque délégué-e au Conseil national est tenu de rendre compte des décisions prises en réunions du CN devant les instances départementales (coordinations départementales ou AG départementales extraordinaires). A ce titre, les délégué-e-s participent aux échanges des coordinations départementales. Chaque délégué-e peut informer son comité des débats du CN.
Commission des résolutions
Lorsque le CN est saisie d’un projet de résolution, une commission des résolutions est mise en place : elle est élue en son sein par le Conseil National en ouverture de celui-ci. Le Bureau du CN organise les débats sur la résolution. La commission des résolutions en fait la synthèse et propose au vote du Conseil national une version enrichie de la résolution et d’éventuels amendements contradictoires.
Article 12 : Association des élu-es du Parti de Gauche
Les élu-es du Parti de Gauche adhèrent à l’association La Gauche par l’Exemple.