Gouvernement PS-EELV = austérité + soumission à la Troïka européenne + renoncements + répression
Ce mardi aura été un raccourci fulgurant des politiques gouvernementales :
– au petit matin évacuation par la force d’opposants à l’aéroport Notre Dame des Landes alors que plus de 500 gendarmes et CRS empêchaient tout déplacement dans le secteur
– à la mi-journée annonce de la mise en liquidation de la raffinerie de Petroplus alors qu’un repreneur existe
– en début d’après-midi début du débat sur le budget d’austérité 2013.
La troïka européenne continue à se comporter de façon méprisante envers tous les peuples de l’Union. Lundi, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission Européenne, non élue, n’a pas hésité à annoncer aux parlementaires français dans une réunion sur le budget français dans le cadre de la procédure du semestre européen : « la commission européenne doit donner son opinion sur les budgets avant les votes des parlements nationaux pour éviter de corriger après ». Voilà où la soumission aux politiques européennes nous amène ! Les députés du Front de Gauche ont à juste titre boycotté cette réunion.
Après Arcelor-Mittal, PSA, Sanofi et tant d’autres, la liquidation de Petroplus démontre une nouvelle fois que faute d’avoir légiférer contre les licenciements abusifs, le gouvernement est réduit à l’impuissance. Renoncement après renoncement, Hollande déçoit un peu plus tous les jours les différents réseaux et secteurs qui avaient pu voter pour lui : syndicalistes, féministes, militants des droits de l’Homme, militants LGBT, écologistes et tous les secteurs frappés par l’austérité. Sa chute de popularité ainsi que celle de son premier ministre est particulièrement marquée dans les classes populaires. Et lorsque les citoyens résistent, ce gouvernement n’hésite pas à envoyer les forces de l’ordre pour imposer ses choix. La droite profite des couacs gouvernementaux divers pour être à l’offensive dans la défense des intérêts du capital sous toutes ses formes. Dans ce cadre, il faut saluer la décision des députés du Front de Gauche de ne pas voter la partie recettes du budget car les recettes supplémentaires ne serviront qu’à préserver les intérêts financiers. Ils déposeront des amendements pour renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu par la refonte totale du barème et pour durcir la taxation du capital ou l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en rétablissant l’assiette et le taux antérieurs à 2007. Le Front de Gauche continue la lutte contre l’austérité au parlement et dans les mobilisations, c’est ainsi qu’il apparaitra comme une alternative politique crédible.
Le Conseil national de ce week-end a voté le lancement d’une campagne nationale contre ces politiques d’austérité avec l’impression de matériel et l’organisation d’une journée de meetings le 14 novembre (plus de détails à venir). De plus, le 27 octobre, le PG sera dans la rue pour convaincre toutes celles et ceux intéressés par nos propositions de nous rejoindre en adhérant au Parti de Gauche.
ÇA N’A PAS TRAINÉ !
Le traité Sarkozy-Merkel à peine ratifié le 11 octobre par le Parlement français, pour la plus grande satisfaction des parlementaires de l’UMP en particulier, les technocrates de la commission européenne débarquent à l’Assemblée pour formuler leurs exigences sur le budget 2013 de notre pays!
Les député-e-s ont été convié-e-s le lundi 15 à un « débat » avec les gendarmes de la Commission européenne sous la houlette de la vice-présidente de la commission européenne et en présence des ministres Moscovici et Cahuzac pour examiner le budget 2013 de la France à la lumière de la « règle d’or » incluse dans le Traité.
Curieuse forme de débat : chaque député-e aura 2 minutes pour poser 1question aux « personnes conviées » de Bruxelles. Dans ces conditions, il est évident que le Parlement devient une chambre d’enregistrement des injonctions de Bruxelles. Les membres du gouvernement, premier ministre en tête, nous ont pourtant répété en boucle que le traité n’écornerait pas la souveraineté budgétaire de notre pays!! La manoeuvre est si honteuse qu’elle ne s’est pas déroulée dans l’hémicycle mais dans une annexe de l’Assemblée Nationale!
Les fonctionnaires européens ne sont pas encore, comme en Grèce, régulièrement dans les ministères pour surveiller si les diktats européens sont bien mis en oeuvre…mais c’est un bon début!
Les députés du Front de Gauche n’ont participé pas à cette pantalonnade: ils ont eu raison, ils ont ainsi défendu la dignité du débat démocratique dans notre république.
Parti de Gauche 82
Reconnaître les crimes coloniaux du 17 Octobre 1961 pour ce qu’ils sont
Le 17 Octobre 1961 les Algériens manifestaient pacifiquement dans les rues de paris contre le couvre-feu discriminatoire que les autorités préfectorales leur imposaient depuis le 5 du même mois.
Les cortèges d’hommes, de femmes et d’enfants seront réprimés avec une violence extrême. Cette nuit reste dans les annales parisiennes comme une nuit d’horreur et de honte. Rafles, matraquage, chasse à l’homme, des dizaines d’Algériens sont jetés a la Seine; d’autres sont internés dans les stades. L’intensité et l’ampleur de la répression trouvent leur explication dans l’importance des outils répressifs anti-algériens mis en place aussi en métropole.
Cette répression d’Octobre 1961 n’est attribuable ni à l’emballement de l’appareil policier, pas plus qu’elle n’est assimilable à une succession de bavures. Elle est au contraire parfaitement imputable au système colonial et en traduit pleinement la nature ségrégationniste et raciste.
C’est en tant que tels que ces événement doivent être reconnus et condamnés. Un des innombrables crimes coloniaux commis par l’Etat au mépris des valeurs de la République et de la Révolution Française.
C’est en ce sens que le Parti de Gauche était présent ce mercredi à 18H au rassemblement organisé sur le Pont Saint-Michel à Paris aux côtés d’un grand nombre d’organisations et signataire de l’appel à ce rassemblement.
La BPI : Banque Publique de l’Incurie gouvernementale
Le projet de Banque Publique d’Investissement présenté en Conseil des Ministres aujourd’hui exprime une fois de plus le renoncement du gouvernement face aux marchés financiers. Le « redressement productif » (et son ministère) sont de facto sacrifiés.
Le Parti de Gauche déplore le sous financement de cette nouvelle structure : 40 milliards d’euros, dont 30 milliards pré-existants, soit à peine 2% du concours actuel du secteur bancaire à l’ensemble de l’économie. Toute ambition de redressement industriel est de fait réduite à néant. Ces 40 milliards ne permettront même pas de combler la quasi-disparition du CIF et de Dexia, deux organismes dont les missions de financement du logement social et des collectivités locales ne sont toujours pas remplacées. Il y a pourtant de nombreux gisements d’épargne aujourd’hui laissés à libre disposition des marchés financiers. Ainsi, sur les 1400 milliards d’euros de contrats d’assurance-vie, seuls 2 % financent les PME, le reste étant massivement investi dans des activités spéculatives hors frontières, sans réel contrôle des épargnants sur l’usage des fonds placés.
La BPI reproduira l’ancien système de financement « à la marge » des PME et des grandes entreprises jugées innovantes, sans fixer de critères sociaux et environnementaux particuliers. Elle ne financera pas les entreprises aujourd’hui en difficulté pour lesquelles une reprise par les salariés, une reconversion industrielle ou un soutien productif de l’Etat auraient permis d’éclairer l’avenir. Le « guichet unique en région » d’organismes pré-existants (Oséo, FSI, CDC entreprises) sera l’unique « ambition » de ce triste mille-feuille administratif.
Le Parti de Gauche regrette également qu’aucun dialogue social n’ait été engagé avec les salariés et les représentants du secteur bancaire public, les associations et les citoyens concernés qui pourtant le demandaient. Le Parti de Gauche fait part de son inquiétude quant à l’influence du lobby bancaire privé dans la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. La banque Lazard a supervisé le projet malgré le triste bilan de son dirigeant Mathieu Pigasse dans la faillite bancaire sans précédent de Natixis. La nomination à la tête de la BPI de Jean-Pierre Jouyet, ancien Secrétaire d’Etat du gouvernement Fillon, n’est pas faite pour nous rassurer, de même que la nomination de l’ancien directeur général du cabinet de conseil privé Capgemini, société soupçonnée de conflits d’intérêts dans la mise en oeuvre de la RGPP en 2007.
François Hollande – Le bateau européen coule, le capitaine crie que tout va mieux !
François Hollande dans une longue interview au Monde s’adonne à la méthode Coué : « la sortie de crise de l’euro nous en sommes près, tout près ». Dans quel monde vit celui qui avait promis de renégocier le traité européen avant de le ratifier ?
Pas dans le même monde que le peuple grec, dont la situation » a été définitivement réglée » selon Hollande.
Pas dans celui des peuples espagnol et portugais qui subissent de plein fouet la récession.
Pas dans celui du peuple français qui commence à sentir quotidiennement ce qu’il en coûte.
Le Président de la République ne nous rassure pas sur les recettes. Il estime, comme tout bon libéral, que la crise vient des dettes souveraines. Nous lui rappelons qu’elles ne sont que la conséquence des nombreux cadeaux fiscaux octroyés aux plus riches, du transfert de la dette privée vers la dette publique et du système financier qui profite totalement de la dérégulation offerte par les traités européens pour spéculer sur les peuples.
Il est bien temps d’expliquer que ce qui « nous menace c’est autant la récession que les déficits ». Sauf que la politique d’austérité appliquée en France comme en Europe ne fera qu’entraîner toujours plus le continent dans la récession. L’annonce confirmée d’un déficit ramené obligatoirement à 3% en 2013 et à l’équilibre en 2017, ce que nul traité n’exige, ne fait que confirmer la cécité de François Hollande sur ce sujet.
Le bateau coule et le capitaine crie que tout va mieux ! Pour le reste ce sont les habituelles fariboles de l’Europe sociale et politique qu’on construira… après le déluge sans doute
***
nous vous signalons cette rediffusion du journal de 12h30 de france culture dont Eric Coquerel était l’invité, ce qui lui a permis de réagir à l’incroyable « nous sommes tout près de sortir de la crise de l’euro » de F. Hollande ce jour dans « le Monde » et de parler du FDG.
Loi « sur le mariage » – Le gouvernement PS prépare-t-il son divorce avec le mouvement LGBT ?
Le gouvernement annonce une loi sur le « mariage pour tou-te-s » pour le Conseil des ministres du 31 octobre et son adoption début 2013. Il s’agit là d’une promesse de campagne de François Hollande mais c’est surtout une revendication d’égalité des droits portée par le mouvement LGBT et toute la gauche déjà lors des élections de 2007. Cette mesure, parfois réduite à l’expression « mariage homo » comme s’il s’agissait d’un droit spécifique qu’elle n’est pas, suscite déjà des réactions homophobes inacceptables de la hiérarchie catholique et de divers courants de droite réactionnaires et ce, jusqu’à des maires qui affirment d’ores et déjà scandaleusement qu’ils ne respecteront pas la loi. Le Parti de Gauche appelle, au-delà des organisations du mouvement LGBT, toutes les formations politiques, philosophiques et sociales, attachées aux principes d’émancipation, d’égalité des droits et de laïcité à condamner toutes ces dérives réactionnaires et homophobes que provoque la seule évocation du futur projet de loi.
Il n’en demeure pas moins que la future loi anoncée par le gouvernement PS est loin d’être satisfaisante et elle suscite la forte désillusion du mouvement LGBT. Comme le souligne la résolution votée en Conseil national du Parti de Gauche le 14 octobre dernier, elle est « très restrictive et en retrait des promesses de campagne. Elle maintiendra des inégalités en droits selon l’orientation sexuelle des parents et ne permettra pas de garantir une filiation pour l’ensemble des enfants déjà en situation d’homoparentalité ».
En effet, cette loi « a minima » fait le choix de pivilégier le mariage comme norme de la conjugalité au détriment du PACS (qui continue à n’ouvrir aucun droit à la filiation conjointe) et abandonne l’idée de revoir dans un débat d’ensemble les formes plurielles de la parentalité et de la filiation s’adressant aussi aux familles hétéroparentales (familles monoparentales, familles recomposées, projets de co-parentalités…). Comme le montre la proposition de loi de Marie-George Buffet soutenue par l’ensemble du Front de Gauche pendant la campagne 2012 et redéposée en juillet dernier à l’Assemblée nationale (n°119), poser le débat de façon large et universelle permet de trouver des solutions aux problèmes concrets qui se posent aux familles homoparentales existantes ou d’intention. Le Parti de Gauche critique en particulier la non inclusion dans le projet de loi de l’accès à la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes (inscrite également dans le programme du Front de Gauche L’Humain d’abord) car il s’agit bien du maintien d’une discrimination selon qu’une femme ayant recours à la PMA soit mariée avec un homme ou avec une femme. Des parlementaires PS ont certes décidé de porter un amendement à la loi, mais l’ouverture de la PMA à toutes les femmes ayant un impact financier, qui dit que le gouvernement lèvera le gage financier permettant réellement sa discussion lors des débats?
Enfin, le Parti de Gauche regrette que le Gouvernement n’annonce pas le moindre calendrier quant au droit au changement d’état-civil libre et gratuit, en fonction de son identité de genre. Cette question est la grande oubliée du débat actuel sur l’égalité des droits ! Pour le Parti de Gauche c’est une question centrale parce qu’elle déconstruit les enjeux de stéréotypes de genre et de domination hommes/femmes. A ce titre, Jean-Luc Mélenchon, en visite auprès de la présidente de l’Argentine Cristina Kirchner a publiquement salué le 12 octobre les différentes lois argentines qui devraient servir de modèles pour la France, parmi lesquelles : « la loi créant un droit égalitaire au mariage pour tous les couples » et celle sur « la liberté du choix du genre pour chaque personne qui le souhaite ».
Limousin – conseil régional – Intervention de Laurence Pache en séance plénière
Séance plénière du conseil régional du Limousin du 16 octobre 2012
Intervention de Laurence Pache au nom du groupe Limousin Terre de Gauche
Monsieur le président, chers collègues,
La semaine dernière, l’Assemblée nationale puis le Sénat adoptaient le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. C’est un fait politique majeur. Ce texte négocié par deux chefs de gouvernements parmi les plus conservateurs d’Europe, à savoir Sarkozy et Merkel, est adopté par une alliance inédite de parlementaires de droite et de gauche. Il s’agit d’un renoncement de grande ampleur. Ne dites pas qu’il a été adopté démocratiquement par nos représentants élus ! Ce vote est contraire au mandat reçu du peuple puisque Hollande s’était engagé pendant la campagne à le renégocier et qu’il n’en a rien été. Pas une virgule de ce texte n’a bougé.
Avec ce texte, l’Europe devient de plus en plus austéritaire : loin des peuples et de tout contrôle démocratique, elle impose comme modèle unique l’austérité.
Ce traité a été négocié dans le dos des peuples, sans transparence, les députés européens n’ayant même pas été consultés ni même informés pendant la négociation. Il va désormais régir les politiques publiques en imposant comme objectif l’équilibre des finances publiques, selon la trop fameuse « règle d’or » qui interdira un déficit structurel supérieur à 0,5% de la richesse du pays soit 10 milliards d’euros. Ce chiffre concerne le total du déficit de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Pour 2012, le seul déficit structurel de l’Etat avoisinera 70 milliards. Pour revenir à l’équilibre, il faudrait donc supprimer 60 milliards d’euros soit autant que le budget de l’Education nationale !
Comme si ce n’était pas suffisant, le gouvernement Ayrault va encore plus loin dans l’austérité et le dogmatisme anti-déficit. Le traité prévoit un déficit autorisé de 0,5% de la richesse du pays. Dans la loi organique, le gouvernement Ayrault impose une limite plus dure encore : 0,25% sur deux années consécutives. Et dans ses perspectives budgétaires, le gouvernement Ayrault redonne un tour de vis de plus. Il se fixe comme objectif d’arriver à 0% de déficit structurel en 2016 ! Ayrault va encore plus loin que ce que prévoit le traité Sarkozy-Merkel en terme d’austérité et de recul de l’intervention de l’Etat !
Pire encore, le traité va imposer le contrôle de la Commission, non élue démocratiquement, sur les budgets des Etats. Rappelons ce que dit la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dans son article 14 : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». C’est la base de la souveraineté populaire en matière budgétaire, souveraineté sans laquelle la démocratie n’est qu’un mot pour amuser les enfants. Or, dans la loi organique c’est le « Haut conseil des finances publiques» qui sera chargé de surveiller le processus budgétaire national. Il validera les hypothèses de croissance du gouvernement. Il devra aussi contrôler que les déficits attendus et réalisés respectent le traité et la loi organique. Toutes ces tâches relèvent pourtant du Parlement, c’est-à-dire des élus du peuple.
Au final, c’est la Commission qui aura le dernier mot puisque des sanctions automatiques seront infligées à ceux qui contreviennent. Les politiques d’austérité seront donc permises par le traité, et imposées grâce à ces sanctions et au chantage instauré dans le Mécanisme Européen de Stabilité qui donne « assistance financière » aux pays en échange de plans d’austérité drastiques menés conjointement par la Commission et le FMI.
Ces plans d’ajustement structurel, nous en avons vu la nocivité depuis longtemps : en Argentine dans les années 2000, en Espagne, au Portugal et en Grèce en ce moment. Il s’agit à chaque fois de diminuer les dépenses de l’Etat en matière de service publics, de protection sociale, de privatiser tout ce qui peut l’être, de baisser les salaires et les pensions, de déréguler le marché du travail. Ah les bonnes recettes que voilà, recettes sur lesquelles les bons docteurs tenants du « choc de compétitivité » jettent un regard de convoitise ! Ah les bonnes recettes qui ont permis que la dette de la Grèce loin de diminuer augmente de 25% entre 2010 et 2012, que le chômage atteigne 21%, que 1/5 de la richesse nationale soit détruite depuis 2010 ! On en rêve !
C’est ainsi que la dette devient le prétexte pour défaire tout ce que des années de luttes et de progrès social avaient construit. Car le service public, la protection sociale, le code du travail sont autant de conquêtes du monde du travail pour rétablir un peu de justice dans la répartition des richesses entre travail et capital. C’est ce processus historique qui se brise aujourd’hui, lançant une régression sociale sans précédent, que les Grecs les Espagnols et les Portugais ont eu le malheur de connaître les premiers, mais que la France connaît aussi. Les Sodimédical, les Fralib, les Technicolor, peut être les salariés d’Albany et bien d’autres sont là pour en attester, malgré les gesticulations d’un ministre du redressement productif qui n’a obtenu aucun moyen réel d’action, tel que la loi interdisant les licenciements boursiers que nous appelons de nos vœux. Nous n’en sommes qu’au début malheureusement puisque le gouvernement s’engage lui aussi sur la voie sans issue de la restriction budgétaire.Ouvrons les yeux, n’accompagnons pas cette absence de courage qui consiste à laisser faire cette entité protéiforme qu’on appelle « les marchés ». Ne nous réjouissons pas d’être pour le moment à l’abri en détournant les regards de ce qui se passe dans les pays d’Europe du Sud.
Ne croyons pas qu’en infligeant une purge aux finances publiques on va guérir notre pays d’on ne sait quelle maladie ! S’il y a une maladie dont nous devons guérir c’est bien celle de la rapacité de ceux qui accumulent les profits pendant que le plus grand nombre tire la langue. C’est bien la voracité des actionnaires qui exige une rentabilité toujours plus grande des capitaux, prélevant sur l’activité économique un tribut toujours plus grand, ou pourrait on dire un impôt privatisé !
Jugez plutôt : selon l’INSEE pour l’année 2010, les sociétés non financières ont dépensé 145 milliards d’euros en cotisations sociales patronales et 308,8 milliards en intérêts et dividendes. Nous savons où trouver matière au choc de compétitivité tant réclamé par le patronat !
Le gouvernement parle maintenant de « trajectoire de compétitivité »… mais ce gouvernement est trop occupé à broder des euphémismes pour réellement agir dans l’intérêt du plus grand nombre.
Pour nous nous savons à quelle sauce nous allons être mangés. On nous annonce un gel des dotations pour 2013 et une baisse de 1,5 milliards sur les deux exercices suivants. Nous n’échapperons donc pas à la contrainte austéritaire, quels que soient nos bonnes intentions. Les régions devront elles aussi se serrer la ceinture, diminuer leur investissement dans les lycées, la formation professionnelle, le développement territorial et économique. Ce sont ces logiques qui seront à l’oeuvre dans la préparation des budgets régionaux. C’est visible déjà dans ces orientations budgétaires qui voient une baisse des investissements dans les lycées, un gel de leurs dotations, une baisse des programmes culturels. Ces baisses seront sans aucun doute plus marquées lors de l’exercice budgétaire de 2014. Cet assèchement des finances publiques va contracter l’économie de notre pays, que nous le voulions ou non.
Qu’un gouvernement de gauche puisse emprunter une telle voie est sidérant. On ne peut que noter la contradiction qu’il y a à proposer un plan d’action de 14 millions pour soutenir la commande publique et dans le même temps cautionner la réduction de la dépense publique qui touche de manière drastique les collectivités qui ne pourront plus investir.
Pendant ce temps là à quoi les exécutifs régionaux sont ils employés ? Sont-ils dans la bataille pour faire échouer ces politiques austéritaires ?Non, ils sont trop occupés à ficeler l’Acte III de la décentralisation, afin de récupérer encore davantage de compétences dans leur escarcelle.
Pour nous, il n’est pas question d’accepter le transfert de nouvelles compétences alors que les collectivités locales n’ont déjà pas les moyens financiers pour assumer celles dont elles ont aujourd’hui la charge. Nous ne voulons pas d’une décentralisation qui organise en creux la réduction et la marchandisation des missions de service public.
Lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale, le président Hollande est venu faire la leçon aux collectivités locales en leur annonçant qu’elles devaient se soumettre financièrement – engagements européens obligent – à l’effort de réduction des dépenses publiques et de désendettement. Ainsi non seulement il reprend à son compte la ritournelle libérale chère à N. Sarkozy, pire il veut imposer la rigueur aux collectivités comme horizon indépassable des politiques publiques, alors que cette politique va conduire à une nouvelle contraction des activités et alimenter la logique folle et mortifère de la récession !
Mais c’est un élément du discours, que peu ont relevé, qui doit alerter. En effet le Président a introduit dans « sa » vision de la décentralisation l’idée du « droit à l’expérimentation ». Il l’a fait à charge contre la loi républicaine, présentée comme « autant de contraintes qui pèsent sur les collectivités ». Ainsi il a flatté l’appétit des pires potentats locaux mais surtout il a montré qu’il était tout disposé à faire que l’exception soit supérieure à la loi. Ainsi, c’est l’arbitraire qui prévaudrait, et pire, dans le pays de l’égalité, la loi ne serait désormais plus la même pour tous.
A quand des poids et des mesures différents d’un territoire à l’autre ? Nous refusons cette vision fait rimer décentralisation avec féodalisme et libéralisme ! Nous serons très vigilants quand aux compétences décentralisées. Ainsi, nous refusons le principe d’une politique éducative pilotée en région que ce soit pour l’enseignement professionnel ou pour l’orientation.
Nous considérons que l’égalité civique et politique de toutes et tous est un fondement inaltérable de notre République. Il est urgent d’agir en jetant les bases d’une nouvelle organisation territoriale pour un réel contrôle démocratique et le respect de la souveraineté populaire qui ne sera possible qu’avec l’implication citoyenne, clé de voûte de tout projet d’émancipation.
Il est urgent de proposer une alternative au dogme libéral de l’équilibre à marche forcée des budgets et de la dérégulation. C’est ce que le Front de Gauche et Limousin Terre de Gauche vont s’employer à faire.
Expulsions NDDL – Le gouvernement contre les citoyens, ou fait d’un prince ?
Les expulsions de mardi 16 octobre à Notre-Dame-des-Landes sont inacceptables. Le Parti de Gauche apporte une nouvelle fois tout son soutien aux opposants à ce projet inutile socialement et économiquement et nuisible écologiquement.
La criminalisation des luttes et la répression ne peuvent plus durer. Un gouvernement élu avec les voix de gauche ne doit pas gouverner à l’encontre des citoyens !
Actes contraires au discours du Président Hollande sur l’artificialisation des sols lors de la conférence environnementale ; le bétonnage d’un écosystème humide pour un projet dispendieux pour la collectivité mais rentable pour l’investisseur VINCI décrédibilise le gouvernement qui affirme devoir agir sous dépenses contraintes et promeut une politique d’austérité au dépend du peuple.
En effet, ce dossier, cher à Jean-Marc Ayrault, est un véritable déni de la démocratie et de la concertation.
Face à ce dossier, les membres du gouvernement en arrivent à perdre leur capacité de penser librement. En effet, Arnaud Montebourg qui, dans son courrier du 3 octobre 2011, flattait les élus du CEdPA, en leur affirmant qu’il fallait reprendre le dossier depuis le début, assurait lundi aux militants que le dossier était arbitré ! Arbitré par qui et par quel processus démocratique ? Arbitré par le Premier ministre ! La démocratie ayant déjà eu lieu ! dixit M. Montebourg. Le processus démocratique relevant visiblement d’un acte éphémère aux yeux de ceux qui gouvernent actuellement.
Mais, qu’en est-il des enquêtes environnementales dont le compte-rendu n’est toujours pas publié ? Qu’en est-il des zones humides et de la loi sur l’eau ? Qu’en est-il de la contre-étude économique réalisée par le CEdPA démontrant le coût exorbitant et durable du projet pour la collectivité ?
Dans ce dossier, nous passons de l’arbitrage à l’arbitraire, de la concertation à la répression, de la réflexion politique à l’auto-soumission des ministres concernés.
Sur le terrain, c’est un déploiement militaire important réprimant violemment, empêchant la libre circulation y compris des journalistes, organisant déjà la destruction des maisons comme on pratique la politique de la terre brûlée.
Le Parti de Gauche ne comprend ni n’accepte cette politique poursuivie au détriment des citoyens, de l’environnement et des moyens publics. C’est pourquoi nous dénonçons la passion déraisonnable et autoritaire du Premier ministre pour la construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes et condamnons toutes les formes de politiques répressives et arbitraires. A contrario, nous invitons M. Ayrault à protéger la France des appétits mercantiles d’opérateurs financiers comme VINCI et à combattre les dérives droitières d’un patronat et d’une finance toujours assistés et jamais satisfaits.
Parce que Notre-Dame-des-Landes ne doit pas devenir un « no man’s land » ou une terre d’affrontement, nous demandons au Premier ministre l’arrêt des expulsions et l’abrogation de la déclaration d’utilité publique au vu des éléments écologiques et économiques nouveaux, ainsi qu’un moratoire, de manière à prendre la réelle mesure de l’intérêt public.
Résistances en Pays d’Auge – Le PG de Lisieux contre le TSCG
Madame la députée Clothilde Valter était absente mais la police était là
Ce mercredi 10 octobre, à l’appel du Parti de Gauche, des lexoviennes et lexoviens ont interpellé la députée (ps) devant les locaux de sa permanence, afin de lui reprocher d’avoir voté pour le traité austéritaire TSCG et s’être ainsi rendu complice de l’abandon de notre souveraineté populaire.
Nos camarades et ami-e-s ont déposée une plaque commémorative de cette trahison historique et fait une déclaration publique.
Les responsables de ce « hold-up parlementaire » étaient absents, bien sûr, mais, leur police était présente. Un contrôle d’identité a Police Lisieux TSCGété effectué, confirmant ainsi le vrai visage de ces politiciens-voyous qui nous traitent comme des délinquants. Que monsieur Aubril et madame Valter (tous deux grands défenseurs du libéralisme) ne s’imaginent pas que nous allons céder à leurs intimidations policières.
La mobilisation ne fait que commencer et d’autres actions seront menées. Le processus parlementaire va s’étaler jusqu’en décembre pour inscrire de force le TSCG dans les lois françaises. Nous allons résister.
Le Cercle de l’Estuaire de la Dives s’associe à cette protestation pour dénoncer la continuation des politiques libérales préparées par Sarkosy et appliquées, pour la première fois de l’histoire, par un gouvernement prétendu de gauche.
Texte de la prise de parole
Nous sommes ici ce soir pour poser une plaque commémorative, suite à l’abandon de souveraineté consenti à l’assemblée nationale par les députés de l’UMP, des députés ELVE radicaux de gauche et des socialistes. Hier, ils ont accepté la mise sous tutelle du budget de la nation.
Le budget c’est concrètement le montant et l’assiette de l’impôt, c’est son utilisation. Tout cela a son importance car dans une démocratie moderne, c’est le parlement, représentant le peuple, qui décide et non des technocrates ou de pseudo experts. Car rappelons le, la baisse des dépenses publiques ce n’est pas la baisse du seul budget de l’état, ce sont aussi celles des collectivités locales et de la sécurité sociale.
Du vote du traité Merkozy l’histoire retiendra qu’il n’a pas de majorité de gauche, même sous l’emballage socialiste. Le gouvernement ne peut agir qu’avec le soutien de la droite, et c’est d’autant plus vrai au Sénat.
Pourtant une alternative de gauche s’est manifestée avec le vote commun de députés socialistes, verts et Front de Gauche contre le traité.
Le traité, c’est l’enfer décrit par Dante. Enfer, dont il disait « Toi qui entre ici, abandonne toute espérance ». Enfer parce qu’aucun pays qui a subit les traitements de choc préconisés par les bons docteurs alliés de l’oligarchie financière, aucun pays n’a vu son sort s’améliorer. Bien au contraire, tous ont connu une aggravation de la récession avec une augmentation de la dette et une nette augmentation du chômage et de la pauvreté. En Grèce le taux de suicide à doublé !
Nous le savons aussi, l’enfer est pavé de bonnes intentions et surtout de nombreux mensonges :
1 – Mensonge sur la rénégociation du traité
Ayrault, le 26 août à l’université d’été PS de la Rochelle : « Les lignes ont profondément bougé. Les choses ont bougé parce que François Hollande a été élu président. »
=> Pas une ligne, ni une virgule du Traité TSCG n’a bougé depuis son adoption au sommet européen du 30 janvier 2012 puis sa signature par Sarkozy le 2 mars.
2 – Mensonge sur la taxe sur les transactions financières
Ayrault, le 26 août à l’université d’été PS de la Rochelle : « Nous avons obtenu la taxe sur les transactions financières grâce au vote du peuple français »
=> La taxe a été décidée en février 2012 sous l’impulsion de Merkel et Sarkozy, avec l’Italie, la Belgique, l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, la Grèce et le Portugal. Elle a d’ailleurs été votée au Parlement européen le 23 mai 2012 bien avant le sommet européen de juin où François Hollande prétend l’avoir arrachée.
=> La taxe ne s’attaque pas à la spéculation puisqu’un taux réduit est prévu pour les produits dérivés, qui sont le principal instrument des spéculateurs.
3 – Mensonge sur la règle d’or
Ayrault sur France Inter le 2 septembre 2012 : « Il n’y a pas d’inscription dans le marbre, de cette obligation d’équilibre budgétaire ».
=> Jean-Marc Ayrault disait le contraire le 22 février 2012 sur son blog en dénonçant le « carcan budgétaire concocté par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel et qui étend l’austérité infligée à la Grèce à toute la zone euro ».
=> L’article 3 du traité interdit tout déficit structurel de plus de 0,5% de la richesse du pays : « la situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent ; [cette] règle est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5% du produit intérieur brut. »
4 – Mensonge sur la souveraineté du parlement
Ayrault sur France Inter le 2 septembre 2012 : « Le parlement garde sa souveraineté budgétaire ».
=> C’est faux car le traité prévoit :
que la Commission propose un calendrier la baisse du déficit de chaque État
qu’un « mécanisme de correction » soit déclenché « automatiquement » en cas de non-respect de la limite de 0,5%
que cette règle de déficit soit contrôlée par des « institutions indépendantes »
que des sanctions quasi-automatiques soient infligées aux États qui ne respectent pas la règle
5 – Mensonge sur le référendum
Ayrault affirme : « Nous refusons un référendum parce qu’il n’y a pas de transfert de souveraineté ».
=> Jean-Marc Ayrault défendait jusqu’ici la nécessité de consulter le peuple sur la poursuite de la construction européenne, qu’il y ait ou non des transferts de souveraineté. Jean-Marc Ayrault avait notamment défendu le 6 février 2008 lors de l’adoption du Traité de Lisbonne, une motion référendaire dont voici des extraits :
« L’Europe a besoin d’une validation populaire ».
« Cette motion référendaire est une exigence démocratique. Parce que l’Europe le vaut bien. Parce que c’est le droit des Français ».
« Que vous soyez pour ou contre ce traité, ne privez pas les Français d’un débat auquel ils ont droit. (…) Ce n’est pas une volonté de marquer des points contre le président et le gouvernement. C’est une volonté de respecter les Français ».
Alors, oui si nous sommes ici c’est pour dire, que si demain la commission européenne décide du rétablissement de l’esclavage nous ne sommes pas de ceux qui négocierons le poids des chaînes ou leurs longueurs.
Nous sommes là pour dire que le combat se poursuit, que nous défendons la construction d’une Europe respectueuse des peuples et de leurs cultures, d’une Europe qui harmonise le droit social par le haut. Nous sommes là pour dire qu’il est possible de se passer des marchés financiers qui sont littéralement drogués à la dette qui leur profite tant. Nous sommes là pour réaffirmer notre soutien aux peuples Grec, Portugais, Espagnol et à tous ceux qui aujourd’hui subissent une crise dont ils ne sont pas responsables.
Enfin nous sommes là pour dire qu’une alternative politique existe.
Source: Résistances du Pays d’Auge
Banque public d’investissement – Un autre choix est possible
Le collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits » vient d’adresser une lettre ouverte au président de la République dont voici la teneur:
Paris, le 17 octobre 2012
Monsieur le Président,
Aujourd’hui est présenté, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (BPI). Un projet qui malheureusement, faute d’avoir été réellement débattu et concerté, ne sera pas un projet partagé par le mouvement syndical et le mouvement social.
Votre ministre de l’Economie et des Finances n’a pas souhaité engager ni avec les Confédérations, ni avec les Fédérations professionnelles et les organisations syndicales concernées (notamment celles de la Caisse des dépôts et consignations, du Fonds stratégique d’investissement, d’OSEO, de l’Agence Française de développement en charge de la représentation d’OSEO dans les DOM, de la Coface, d’UBIFRANCE …) le dialogue préalable spécifique qui aurait permis d’atteindre cet objectif si tant est qu’il ait été souhaité.
Croyez bien que nous avons retenu l’engagement que vous avez pris, publiquement et solennellement à l’occasion de votre discours introductif à la grande conférence sociale du début de l’été, selon lequel : « L’ampleur des réformes que nous sommes en train d’engager trouve sa justification dans la conviction absolue qui est la mienne que notre organisation sociale produit aujourd’hui plus d’injustice que de justice, qu’il faut donc en changer et que c’est un nouveau contrat social, profondément renouvelé, profondément différent, que nous devons élaborer ensemble. Mais l’urgence de la situation ne saurait en aucun cas justifier que l’on méprise le dialogue social ».
Pourtant, notre Collectif qui inclut notamment des représentants des personnels concernés par ce projet de BPI et qui compte également des associations citoyennes et de lutte contre l’exclusion, mobilisées en faveur de la nécessaire réappropriation de la finance au service de l’intérêt général, s’est vu opposer, par le ministre de l’Economie et des Finances, plusieurs fins de non- recevoir à nos demandes successives d’entrevue pour débattre de ce projet de loi ainsi que de la future réforme de l’épargne réglementée annoncée publiquement par Monsieur Moscovici comme « sans aucun tabou ».
Au moment où notre pays entre en stagnation et doit faire face à une rigueur que beaucoup qualifient d’historique, où le chômage atteint un niveau jamais connu depuis la fin des années 90, ce projet de BPI aurait dû être l’occasion de rassembler largement l’ensemble des parties prenantes y compris les organisations syndicales, les fédérations professionnelles, les acteurs de la société civile.
Au lieu de cela, la presse a rendu compte d’échanges quasi exclusifs entre Bercy, la Banque Lazard, les directions des différents établissements concernés et l’Association des Régions de France (sans jamais évoquer les autres associations d’élus locaux alors que dans sa déclaration de politique générale le Premier ministre a pris l’engagement suivant devant la représentation nationale : « Des activités génératrices pour la croissance bénéficieront du soutien de la future Banque publique d’investissement qui sera mise en place avant la fin de l’année et qui travaillera en liaison étroite avec les territoires et particulièrement les régions ». Particulièrement ne signifie pas exclusivement).
Cela est d’autant plus regrettable que vous vous êtes engagés devant les Français(e)s en faveur de la mise en place de déclinaisons spécifiques de la BPI dans les banlieues et en outre-mer. Les représentants des populations de ces territoires ont-ils été réellement consultés sur le projet présenté, ce matin, en conseil des ministres ?
Pour notre part, nous avons demandé solennellement, par courrier, à Monsieur Moscovici de vous saisir de notre demande que cet engagement en faveur des territoires soit élargi au monde rural et à ses 11 millions d’habitants car nous sommes profondément convaincus que cet espace, qui représente géographiquement la majorité du territoire national, dispose de nombreux atouts et constitue un territoire d’avenir, notamment dans le cadre de la conversion écologique de l’économie.
Nous partageons l’analyse faite par le Groupe Monde rural (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des maires ruraux de France, Assemblée des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux etc.) selon laquelle le monde rural peut, dès lors qu’on lui en donne les moyens, favoriser un développement territorial équilibré et vivable basé sur de nombreux emplois non délocalisables pouvant contribuer au développement
des énergies renouvelables, participer à la réduction d’émission de gaz à effet de serre, produire et préserver de la biodiversité notamment au travers d’une production agricole repensée …
Il nous semble également nécessaire de tirer le bilan de la séquence qui a modifié le statut « à but non lucratif » des Caisses d’Épargne, enterré ses missions générales, banalisé la distribution du livret A avec la captation par les banques de 35% de l’épargne réglementée (soit environ 115 milliards d’euros, montant que l’on peut rapprocher de celui qui serait alloué à la BPI : 40 milliards d’euros selon les informations publiées dans la presse. Avec cette précision apportée par le journal Le Monde dans un article en date du 10 octobre 2012 : « Il faut noter que, sur ce total de bilan, la grande majorité des capitaux est déjà investie. Il resterait environ 3,5 milliards d’euros disponibles dans le FSI. ») et cela sans qu’aucune contrepartie d’intérêt général ne soit exigée du secteur bancaire et sans que cela corresponde à aucune injonction préalable de la Commission européenne. Au terme de cette séquence, il y a lieu d’analyser le désastre financier de Natixis et la constitution du groupe BPCE dont un certain nombre de leçons sont à tirer.
Ce que nous pensons, c’est que, pour avoir une réelle portée, le projet de banque publique d’investissement doit désormais faire l’objet d’un véritable débat national sous l’égide du Parlement et se libérer du contrôle étroit – et pas toujours désintéressé – de ce petit monde issu du même cercle qui régente l’ensemble des questions industrielles et financières de notre pays.
Nous appelons le Parlement à ne pas passer directement à l’examen du projet de loi qui va être présenté, aujourd’hui, en conseil des ministres, et à engager le dialogue qui n’a pas été réalisé avec l’ensemble des parties prenantes (organisations syndicales, fédérations professionnelles et Confédérations, acteurs de la société civile et de la lutte contre les exclusions, associations d’élus locaux, ONG investies dans la conversion écologique de l’économie – qui constitue l’enjeu central des investissements d’avenir avec le soutien à l’innovation, représentants des milieux économiques et des directions concernées …)
Nous espérons sincèrement être entendus car notre démarche est toute entière dédiée à l’intérêt général.
Pour notre part, nous pensons que le projet de BPI doit être mis au service du développement de l’emploi, de la transition écologique et de contrats de travail respectueux des salariés. Sa mise en place demande un suivi approprié à propos duquel aucune garantie n’a été prise pour l’instant, puisque le personnel des institutions financières concernées n’a même pas été consulté.
Les attentes de la population en âge de travailler et des électeurs de notre pays correspondent à ce que nous appelons le droit à l’emploi et à un revenu décent et le droit à la conversion écologique de l’économie. Cela signifie que les crédits alloués et les investissements réalisés par la future BPI le soient en fonction de véritables critères sociaux (emplois stables, qualifiés au besoin par la formation et correctement rémunérés) et environnementaux cohérents avec une perspective de développement humain durable.
Nous estimons indispensables que cette banque « publique » d’investissement, propriété de la République, fasse l’objet d’un véritable contrôle social et citoyen permettant, notamment, aux représentants des exclus, des précaires, des chômeurs et des salariés ainsi qu’aux usagers de la BPI et
à leurs représentants de peser sur les choix qui seront réalisés par cette banque (participation aux orientations et aux choix stratégiques).
Nous souhaitons que, dans chaque région, la BPI rende compte, chaque année, de son action auprès des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) et qu’une synthèse nationale annuelle soit élaborée par le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).
C’est dans ce cadre que nous soutenons le principe d’une principe d’une approche déconcentrée et territorialisée de la banque publique d’investissement qui se doit naturellement d’apporter aux personnels directement concernés toutes les garanties qu’ils sont en droit d’attendre.
Nous demandons également que les moyens financiers dont disposera la future BPI soient à la hauteur des besoins économiques et sociaux de la population et des territoires et, notamment, qu’une partie des fonds de l’assurance-vie qui bénéficie d’abattements fiscaux considérables (confirmés par le projet de loi de finances) soient fléchés vers cette banque publique.
De même nous demandons qu’après le doublement du plafond du Livret de développement durable soit réalisé, sans attendre, le doublement du plafond du Livret A et la centralisation intégrale de la collecte à la CDC (afin de financer prioritairement la construction, chaque année, de 200 000 logements sociaux et d’urgence, la mise en oeuvre d’un vaste programme de rénovation énergétique et de soutenir l’emploi dans le bâtiment, secteur en difficulté très majoritairement composé d’emplois non délocalisables. Le surplus de collecte pouvant naturellement être utilisé en faveur du financement des services publics et des collectivités locales). En outre, nous demandons la création d’un Livret (ou d’un plan) d’épargne pour l’emploi industriel entièrement dédié au financement des activités productives dans le cadre d’une politique de soutien à l’innovation, à l’exportation et à la conversion écologique de l’économie.
En effet, la BPI, telle qu’elle est envisagée à ce stade, est manifestement sous-dotée financièrement et ne pourra contribuer efficacement au redressement productif et industriel attendu.
La BPI ne doit pas simplement viser à pallier les carences des banques commerciales dans l’exercice de leur mission première de financement de l’économie mais doit également impulser une dynamique de financement apte reconstituer dans le pays des filières industrielles porteuses d’emplois et à susciter prioritairement un véritable réveil de l’innovation technologique susceptible de déclencher une dynamique vertueuse dans la reconquête de l’emploi.
Elle doit également s’adresser aux TPE et pas simplement aux PME et Entreprises de taille intermédiaire comme cela est envisagé. Toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés pour se financer auprès du secteur bancaire classique – et c’est manifestement le cas de nombreuses TPE – doivent pouvoir solliciter la BPI qui, en lien avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire et après analyse des risques, appréciera si la demande de crédit ou d’investissement sollicitée correspond aux orientations fixées en la matière. Cet élargissement aux TPE nécessite que la BPI dispose des moyens financiers adéquats.
Enfin, nous souhaitons que soit examiné très sérieusement l’apport que constituerait un partenariat – et non une intégration – entre « les dispositifs d’accompagnement des entreprises de la Banque postale et de la Banque de France (et ceux de l’IEDOM) » et ceux de la BPI. Interrogé à ce sujet par un représentant syndical de la Banque de France, le directeur de cabinet de Monsieur Moscovici a répondu : « Vous êtes le premier à m’en parler ». Ce principe figure pourtant en toutes lettres à page 4 du projet socialiste 2012 :
http://www.parti-socialiste.fr/static/projet2012_integrale.pdf
Cela est d’autant plus indispensable, s’agissant de la Banque de France, que les chiffres officiels de la médiation du crédit lui attribuent la sauvegarde de 259 000 emplois sur une période relativement courte (de novembre 2008 à fin 2011). Aucune autre institution publique n’est en mesure d’afficher une telle contribution à la défense de l’emploi. C’est pourquoi les PME ont demandé la reconduite de cette mission. Les missions d’expertise de la Banque de France au service des collectivités territoriales et des PME et sa connaissance sans égale des milieux bancaires et économiques dans tous les territoires ne peuvent que conforter l’action de la BPI.
Monsieur le Président de la République, par cette Lettre ouverte, nous vous demandons d’entendre notre appel en faveur de la réorientation de la finance au service de l’intérêt général, à travers un projet de banque publique d’investissement réellement débattu et concerté avec l’ensemble des parties prenantes, intéressées par cette démarche, et s’inscrivant résolument dans une politique de reconquête de l’emploi durable dans tous les territoires, de conversion écologique de l’économie et de satisfaction des besoins économiques et sociaux.
A cet effet, il nous semble indispensable de travailler sur le lien entre BPI et secteur bancaire privé et mutualiste afin que des synergies soient mises en place avec des financements conjoints. La loi bancaire pourrait utilement préciser les synergies et liens à tisser entre BPI et secteur bancaire dans le cadre, par exemple, de missions générales relevant de l’ensemble du secteur bancaire.
Nous vous prions de demander à votre gouvernement de ne pas prendre de dispositions précipitées qui ne permettraient pas au Parlement, s’il le souhaite, d’engager et d’approfondir le débat véritable et ouvert, que nous appelons de nos voeux, autour du projet de loi de banque publique d’investissement présenté, ce matin, au conseil des ministres par Monsieur Pierre Moscovici.
Croyez, Monsieur le Président, à l’expression de notre haute considération.
Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »
Collectif » Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »
CGTG IEDOM/AFD GUADELOUPE, CGTR IEDOM/AFD REUNION, SNB CFE-CGC IEDOM/AFD GUADELOUPE, SNB IEDOM/AFD MARTINIQUE, CGT MA IEDOM MAYOTTE, SNUCLIAS-FSU, CREDIT FONCIER : CFTC, CFE/CGC, CGT, SU/SNA, et CFDT (sous délégation SPUCE), CAISSES D’EPARGNE (COLLECTIF NATIONAL CGT CAISSES D’EPARGNE, SNP FO), SNUP- CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – FSU, CGT GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CGT BANQUE DE FRANCE, CGT AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, SPUCE CFDT (PARIS- ILE DE FRANCE : BANQUE DE FRANCE, CAISSES D’EPARGNE, CREDIT FONCIER, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT), INDECOSA CGT, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, FEDERATION CGT FINANCES, FEDERATION CGT BANQUE ET ASSURANCE, FEDERATION SUD PTT, UNION FEDERALE DES RETRAITES CGT DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE
Et
AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AITEC (Association internationale des techniciens et chercheurs), ATTAC FRANCE, FONDATION COPERNIC, MARCHES EUROPEENNES, DAL (Droit au Logement), CONVERGENCES POUR LES SERVICES PUBLICS, COORDINATION NATIONALE DE DEFENSE DES HOPITAUX ET DES MATERNITES DE PROXIMITE, RESISTANCE SOCIALE