Appel européen de soutien à la Rivoluzione Civile en Italie

Les 24 et 25 Février en Italie se tiendront les élections pour le renouvellement de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

C’est une élection importante pour l’Italie et pour le destin des peuples européens, qui se trouvent à subir les effets de la crise du capitalisme financier, des politiques neoliberistes et de l’austérité que payent en premier lieu les jeunes les travailleurs et les femmes.
Dans toute l’Europe nous nous battons contre le TSCG et les politiques d’austérité, politiques récessives qui agravent la crise et qui ne viennent en soutien que des banques et de la spéculation, politiques soutenues indistinctement par des gouvernements de centre droit comme de centre gauche, politiques qui génèrent toujoours plus de chômage, d’inégalité sociale et qui attaquent les acquis sociaux, les politiques de welfare et les biens communs.

C’est pour cela qu’il est important qu’en Italie aussi s’affirment les forces de la gauche qui ont combattues contre Berlusconi et contre le gouvernement Monti porteuses d’un programme alternatif. Un programme qui mette au premier plan la personne humaine et pas les profits, la lutte pour le plein emploi, la justice sociale, les droits, la défense de l’environnement, la paix et le désarmenent.

Pour ces raisons nous soutenons et appelons à voter la liste Rivoluzione Civile de Antonio Ingroia, composée de femmes et d’hommes de la société civile et des forces politiques et sociales qui s’opposent au néoliberisme, fermement alternatifs à Silvio Berlusconi comme à Mario Monti et à qui a soutenu son gouvernement. Pour un vote pour l’Italie et une Europe plus juste, pour une Europe des peuples et pas des banquiers.

Pierre Laurent, President du Parti de la Gauche Europénne -secretaire national du PCF-Front de Gauche-France
Jean Luc Melenchon, candidat presidentiel Front de Gauche, co-Président du Parti de Gauche- France,
Alexis Tsipras, Vice-président du Parti de la Gauche Européenne- Président de Syriza –USF Grèce,
Bernd Riexinger et Katja Kipping- co-Présidents de Die Linke – Allemagne,
Oskar Lafointane, Die Linke Allemagne,
Cayo Lara, Coordinateur général d’ Izquierda Unida- Espagne,
Maite Mola, Vice Présidente du Parti de la Gauche Européenne-PCE- Izquierda Unida, Francis Wurtz, ancien président du groupe GUE-NGL au Parlement Européen-PCF-Front de Gauche,
Jose Luis Centellas, Secrétaire National du Parti Communiste Espagnol,
Andros Kyprianou, secrétaire national Akel-Chypre,
Vojtech Filip, Président du Parti Communiste de Bohême Moravie
Joan Josep Nuet , Coordinateur général d’Euia -Catalogne- Espagne,
Milan Neubert, Président du Parti du Socialisme démocratique, République tchèque,
Juha-Pekka Väisänen, Secretaire national du Parti Communiste Finlandais,
David Wagner et Fabienne Lentz, portes-parole national de Dei Lenk Luxembourg,
Mirko Messner, Secrétaire national du Parti Communiste Austrichien
Attila Vanaij, Secrétaire national du Parti des Travailleurs, Hongrie
Willy Meyer , eurodéputé, responsable international Izquierda Unida- Espagne, direction du Parti de la Gauche Européenne
Diether Dhem parlementaire Die Linke- Allemagne,
Kostas Barkas- député Syriza-USF,
Yiannis Bournos- direction de Syriza-USF-direction du Parti de la Gauche Européenne,
Natasa Theodorakopoulou, direction de Syriza-USF-direction du Parti de la Gauche Européenne,
Stelios Pappas- Direction de Syriza-USF,
Nikolaj Villumsen parlementaire et responsable Europe de l’Alliance Rouge-Verte Danemark, direction du Parti de la Gauche Européenne
Inger V. Johansen, Alliance Rouge-Verte Danemark, direction du Parti de la Gauche Européenne
Celine Meneses, responsable internationale du Parti de Gauche-Front de Gauche- France, direction du Parti de la Gauche Européenne
Mireia Rovira, responsable internationale d’Euia Catalogne (Espagne), direction du Parti de la Gauche Européenne
Toni Barbara et Angels Tomas Euia Catalogna,direction du Parti de la Gauche Européenne
Serge Urbany, parlementaire de Dei Lenk -Luxembourg,
Andre Hoffmann, Murray Smith Dei Lenk Luxembourg,
Christine Mendelsohn et Jean Francois Gau PCF- Front de Gauche, direction du Parti de la Gauche Européenne
Claudia Haydt Die Linke Allemagne, direction du Parti de la Gauche Européenne
Jiri Hudecek e Miroslava Hornychova Parti du Socialisme démocratique- République tchèque, direction du Parti de la Gauche Européenne
Waltraud Fritz, Parti Communiste autrichien,direction du Parti de la Gauche Européenne
Margarita Mileva, Ivan Genov, portes-paroles de la Gauche Bulgare, direction du Parti de la Gauche Européenne
Emmi Tuomi et Yrjö Hakanen- Parti Communiste Finlandais, direction du Parti de la Gauche Européenne

22 février 2013 | Classé Dans National | Commentaires fermés

L’amnistie des syndicalistes, c’est maintenant !

Nous militant-e-s syndicalistes, politiques ou associatifs exigeons le vote d’une loi d’amnistie en faveur de toutes celles et tous ceux qui ont été condamné-e-s pénalement depuis 2002 à raison d’actions militantes n’impliquant pas des atteintes aux personnes ou pour des infractions pour lesquelles est encourue une peine de moins de dix ans d’emprisonnement. L’amnistie emportera leur effacement immédiat du fichier national automatise des empreintes génétiques (FNAEG). Il nous est insupportable que les plus courageuses et courageux d’entre nous puissent continuer, après le changement de majorité politique du printemps dernier, à être traite-e-s comme des délinquant-e-s ou des criminel-le-s de droit commun ! Les députés du Front de Gauche ont déposé une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives. Il faut que ce cette proposition soit examinée et adoptée.

Le Président de la République doit tenir la promesse du candidat François Hollande.

Signez et faites signer la pétition du Front de Gauche (cliquez sur ce lien) en faveur d’une loi d’amnistie pour toutes celles et ceux condamné-e-s pénalement depuis 2002 pour leurs actions militantes !

Vous pouvez signer la pétition mise en ligne ici : www.placeaupeuple2012.fr/amnistie

Voir également la vidéo Exigeons la loi d’Amnistie.

22 février 2013 | Classé Dans National | Commentaires fermés

Non à l’accord du Medef • Appel unitaire

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, ou « accord emploi », signé par le patronat et certaines organisations syndicales représente un recul social majeur. Les soi-disant « nouveaux droits pour les salariés » sont en réalité de portée limitée et comportent nombre de dérogations et de dispositions qui en permettent le contournement. Par contre, les mesures en faveur du patronat portent des coups sévères au droit du travail. Cet accord s’inscrit dans le droit fil des préconisations, appliquées partout en Europe, de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) : démantèlement du droit du travail, chantage à l’emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité. Il contribuera ainsi à la spirale dépressive dans laquelle les politiques d’austérité enfoncent l’Union européenne.

L’accord aggrave encore, après les lois Fillon de 2004 et 2008 qu’il faut abroger, la remise en cause de la hiérarchie des normes en permettant de nouveau qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la convention collective et que la loi : en cas de « graves problèmes conjoncturels » de l’entreprise (quelle entreprise ne connaît pas de problème conjoncturels et surtout qui en jugera ?), il ne laisse d’autre choix au salarié que d’accepter la baisse de son salaire et l’augmentation de son temps de travail sous peine de licenciement. L’accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours à la justice des salariés et de leurs représentants. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel et renforce le pouvoir des employeurs, notamment celui d’imposer la « mobilité » des salariés (changement de lieu ou de poste de travail).

Loin de permettre « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » cet accord va, au contraire, aggraver la précarité du travail en libérant le patronat de nombre d’obligations. En dépit des promesses qui avaient été faites par le gouvernement, l’accord ne réduit pas les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, alors même que la précarité de l’emploi concerne en premier lieu les femmes, prépondérantes dans le temps partiel (80%) et plus souvent touchées par les CDD, le chômage et le sous-emploi. De même, à l’heure où près du quart des actifs de moins de 25 ans est au chômage, ces accords risquent de fragiliser les conditions d’emploi des jeunes. Que ce soit par la faiblesse de leur ancienneté dans l’entreprise, ou bien parce qu’on estimerait qu’un jeune a « toute sa vie devant lui », en l’absence de vraies mesures contre les contrats précaires qui les touchent massivement, les jeunes risquent de payer le prix du chantage à la mobilité et de l’assouplissement des licenciements.

Enfin cet accord est illégitime. Il a été signé par trois confédérations syndicales représentant une minorité de salariés, alors même que les règles de représentativité syndicale sont sur le point de changer. Les parlementaires de droite se disent prêts à voter ses dispositions telles quelles, mais ni le président de la République, ni la majorité de l’Assemblée nationale n’ont été élus pour faire reculer les droits des salariés. Transposer ces reculs sociaux dans la loi représenterait donc un grave déni démocratique.

Nous appelons les salariés-es, et plus largement, tous les citoyen-ne-s à lire ce texte, à l’analyser, à tenir partout des réunions pour en débattre ensemble et faire entendre leurs exigences auprès de leurs élus, tout particulièrement ceux de gauche, pour qu’ils ne votent pas ce texte. L’heure est bien plutôt à la sécurisation des emplois contre les licenciements, pour un travail de qualité, sans précarité, avec des droits sociaux de haut niveau pour les salariés, les chômeurs et les retraités. Nous ferons tout pour que cet accord n’acquière pas force de loi et nous appelons à soutenir toutes les initiatives en ce sens, en particulier les mobilisations syndicales.

Appel soutenu par : Attac, CADAC, CGT Commerce Paris, CGT Hôtels Prestiges et Economiques, CGT-Finances, CNDF, CNT-Solidarité ouvrière Ile-de-France, Convergence de défense et développement des services publics, Convergences & Alternative, Fédération pour une alternative sociale et écologique, Fondation Copernic, FSU, Gauche anticapitaliste, Gauche unitaire, Les Alternatifs, Les efFRONTé-e-s, Marches européennes contre le chômage, Mouvement des jeunes communistes de France, Mouvement national des chômeurs et précaires, Nouveau parti anticapitaliste, Osez le féminisme !, Parti communiste français, Parti communiste des ouvriers de France, Parti de gauche, Réseau féministe « Ruptures », Résistance sociale, République & Socialisme, UNEF, Union syndicale Solidaires…

Lien vers l’article-pétition sur le site d’Attac

Pétition en ligne

21 février 2013 | Classé Dans National | Commentaires fermés

Solidarité

« Les paroles réconfortantes de M. Hollande à la Grèce » titre le journal Le Monde, précisant que ce dernier, dans le cadre de son voyage à Athènes, avait été élogieux envers le premier ministre grec de la droite conservatrice !

Visiblement selon François Hollande, étrangler son peuple serait faire un travail courageux. Mais ce voyage fait surtout penser à ces personnages de romans qui rodent autour des ventes aux enchères consécutives à des faillites en flairant les bonnes affaires à faire. La Commission Européenne impose la privatisation du secteur public grec et ce chef d’état appartenant à l’Internationale socialiste ose résumer en « Il y a des opportunités, nous devons prendre notre part. » Charognard, je vous disais ! Et quel double discours : en France il dit défendre les services publics, en Grèce pas un seul mot sur le sujet mais une attitude de prédateur au service des multinationales françaises comme Vinci, Suez ou Veolia.

C’est toute la différence entre eux et nous : le gouvernement PS soutient la finance, nous, nous soutenons les peuples qui se battent pour leur dignité et leur souveraineté. À l’appel de leurs syndicats, 60 000 étaient dans la rue ce mercredi, journée de grève contre les politiques d’austérité et les baisses de salaire (-27 % !). Pendant ce temps, le patron d’une multinationale d’Amérique du Nord, Titan, se permet lui d’insulter les ouvriers français et leur syndicat. Pourquoi se gênerait-il puisque les attaques contre la CGT de Goodyear n’ont pas arrêté depuis l’annonce de la fermeture de l’entreprise. Il n’y a rien à attendre des puissants de ce monde, seules la lutte et la solidarité entre les peuples peuvent leur faire ravaler leur mépris de classe. Aussi pas question de baisser les bras : la lutte continue pour l’amnistie pour toutes celles et ceux qui ont été condamnés ces dernières années pour faits de militantisme qu’il soit syndical ou associatif. Et le 5 mars doit être une journée de mobilisation de masse pour dire que nous ne voulons pas de l’accord anti emploi : ce n’est pas au Medef de faire la loi. Pas de transcription de cet accord.

21 février 2013 | Classé Dans National | Commentaires fermés

Opération RER B • « Un véritable succès populaire »

Cette première occupation du front de gauche, mardi 19 février, sur l’ensemble de la ligne B du RER a été un véritable succès populaire.

Citons pour l’exemple, une petite gare d’intérêt purement local située à l’extrémité Sud de la ligne (Saint-Rémy-lès-Chevreuse) ou 1200 tracts ont pu être distribués par 15 camarades , tables et accueil des usagers avec un petit café,180 signatures pour la pétition.
Dans la grande gare du pôle multimodale Massy-Palaiseau, le front de gauche a pris le pouvoir (Drapeaux, 30 militants et 5000 tracts distribués). Cette gare a la particularité de communiquer avec la ligne C du RER. Les usagers de la ligne C sont venus à notre rencontre afin d’exiger une action similaire sur leur ligne.

Nos élus ,François Delapierre, Pascale Le Néouannic, Marie Pierre Oprendi ont pu témoigner de leur engagement en distribuant et donnant de la voix devant des usagers plutôt heureux qu’il leur soit accordé un peu d’intérêt.

Les syndicalistes nous ont apporté clairement leur soutien ,Jean-Luc Prigent pour la CGT à la gare de Massy Palaiseau, Laurent gallois du syndicat UNSA à la gare de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
C’est ainsi que 30 000 tracts ont pu être diffusés en 2 h de temps sur l’ensemble de la ligne.

Nous avons eu à cœur de rappeler que RER n’est pas une marchandis e mais plutôt un bien public. Afin de se donner les moyens d’améliorer le transport nous faisons la proposition que les entreprises qui bénéficient du transport de leurs salariés et qui à ce jour versent une taxe (versement transport) variant de 1,4 % à 2,6 % soient taxés à hauteur de 2,6 % (recettes attendues, 800 millions d’euros).

D’autre part, avec un investissement de seulement 10 % de celui des lignes du Grand Paris nous
pourrions permettre le financement du chantier doublement du tunnel Châtelet /Gare du Nord. Cette réalisation permettrait aux 900 000 voyageurs sur la ligne B et 600 000 voyageurs sur la ligne C de voir leur capacité de transport, à heure de pointe, augmenter au minimum de 30 %.
C’est une réalisation totalement envisageable à court terme.
Le front de gauche renouvellera rapidement cette opération. Nous espérons une mobilisation encore plus importante.

Philippe Juraver

21 février 2013 | Classé Dans National | Commentaires fermés

Taylor, l’arbre utile qui cache la forêt libérale

La lettre insultante du PDG de Titan, méritait des réponses. Ainsi d’apprendre que le Ministre du redressement productif avait répondu vertement et par écrit au titanesque PDG pouvait nous réjouir. Enfin un ministre de ce gouvernement qui sait que la lutte des classes existe ? La lettre débute bien. Rappeler la « qualité et la productivité de la main d’œuvre française, l’engagement, le savoir faire et le talent et les compétences de travailleurs français » est un antidote salutaire contre ceux qui, derrière Taylor, entonnent la petite musique d’un peuple fainéant.

Dommage qu’Arnaud Montebourg s’arrête en si bon chemin. Sa logique aurait du l’amener à opposer sa fermeté à tous ceux qui, à l’instar de M. Taylor ou du MEDEF, prennent les salariés pour des variables d’ajustement. Mais voilà qu’il se sent obligé de promouvoir également le pacte de compétitivité, dont l’allègement de 6% des « coûts salariaux » (sic) grâce au crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi, et surtout l’accord Made in Medef (ANI) ! Voilà donc qu’au final, au détour d’une lettre a priori ferme, Arnaud Montebourg défend non seulement la politique libérale de l’offre mais aussi un texte de régression sociale dont justement les salariés d’entreprises comme Goodyear ou Renault refusent l’application anticipée ! M. Taylor mérite certes notre mépris, mais n’en faisons pas l’arbre qui cache la forêt. N’oublions pas l’essentiel : l’accord Made in Medef ne doit pas passer au Parlement. Ce serait signer l’abandon de tou-te-s les salarié-e-s que M. Montebourg entend défendre.

21 février 2013 | Classé Dans National | Commentaires fermés

S&P à pas de Titan

L’agence de notation Standard & Poor’s a au moins un mérite : comme le patron de Titan, elle dit sans détours ce qu’elle pense. Pour elle l’accord made in MEDEF est une excellente nouvelle.
Les salaires vont enfin baisser, se réjouit-elle : « La proposition de réforme du marché du travail, qui doit encore devenir une loi, devrait aider les employeurs à mieux adapter les coûts salariaux à la conjoncture internationale ». Et de noter que le chômage, lui, ne baissera pas pour autant.

Après un discours ferme au Bourget, François Hollande devenu président a décidé de faire ami-ami avec la finance. Les propos de S&P lui rappellent que la finance n’a pas pour autant renoncé à sa guerre contre notre peuple. Elle ridiculise son objectif de faire baisser le chômage avec un tel accord et en dévoile le contenu de recul social.

Après la réplique de Montebourg à Titan, on est en droit d’attendre celle de Hollande à Standard & Poor’s.

21 février 2013 | Classé Dans National | Commentaires fermés

Décentralisation ? Non, féodalisation !

Ren%c3%a9_revol Un avant projet de loi mettant en place ce qu’on appelle l’acte 3 de la décentralisation est en circulation par mi les parlementaires et les responsables des collectivités territoriales et doit être envoyé par le gouvernement avant fin janvier pour avis au Conseil d’Etat. Puis ensuite le débat parlementaire sera engagé dés mars pour aboutir dans l’année à une loi définitive pour que les prochaines élections municipales (2014), départementales et régionales (2015) se tiennent dans le cadre de cette nouvelle architecture. La lecture de cet avant projet m’a particulièrement inquiété et c’est pour éclairer ce débat à venir que j’écris cette note.

Cette réforme des collectivités territoriales est présentée comme l’acte 3 de la décentralisation. L’acte 1 avait été constituée par les lois Defferre de 1982 et l’acte 2 par la réforme Raffarin de 2004. Or cette nouvelle réforme a été préparée par le précédent gouvernement Fillon-Sarkozy et est poursuivie par l’actuel gouvernement Ayrault-Hollande avec des modifications marginales. Il nous faut donc étudier de près ce texte, dont les conséquences sont importantes pour le fonctionnement de notre République. Avant d’analyser dans le détail les conséquences du projet de loi actuellement élaboré en ce moment, il est utile dans une première partie de rappeler les orientations générales des élites néolibérales concernant les collectivités locales qui ont imposé leur philosophie générale, tant dans les cercles dirigeants de la droite que dans une partie de la gauche.

Première partie :

L’axe bureaucratique contre l’axe démocratique

Notre République est le résultat d’une construction historique et le fruit de nombreux combats sociaux et politiques. Ces combats ont comme fil rouge la nécessité d’assurer la souveraineté populaire sur les institutions publiques. Les trois étages qui ont constitué la France républicaine depuis 1789 jusqu’à nos jours sont clairement identifiés (nation, département, commune) et soumis à l’expression de la souveraineté populaire par le biais du suffrage universel direct. Au niveau national l’élection du parlement au suffrage universel garantit que la capacité de faire la loi est soumise à la volonté populaire ; l’élection au suffrage universel du président de la république ne fait que s’ajouter à cet aspect (sans aborder ici le débat sur ses effets antidémocratiques de l’élection présidentielle). Il en découle que la Loi votée par le parlement est la même pour tous sur tout le territoire national, assurant le caractère unique et indivisible de la République, participant de l’exigence de l’égalité des citoyens face à la loi. A l’échelle territoriale la République s’est toujours refusée à hiérarchiser les collectivités locales, aucune collectivité ne peut ainsi exercer une autorité tutélaire sur une autre. Elles se distinguent uniquement par le territoire couvert et par les compétences exercées. La collectivité locale centrale de la République Française est la Commune. La libre administration des communes, inscrite dans notre droit fondamental actuel, est l’héritière du combat pour les libertés commencé dés le Moyen-âge par la revendication de la liberté communale. L’élection des mairies au suffrage universel direct a été une conquête des républicains contre tous les pouvoirs autoritaires et anti démocratiques de l’ancien régime, de l’Empire ou du régime de Vichy.

L’autre institution locale héritée de la Révolution est le département avec l’élection au suffrage universel de son assemblée, le mal nommé Conseil général. Donc commune, département et parlement sont les trois piliers de ce que j’appelle l’axe démocratique de notre république, chacun étant issu du suffrage universel direct. Cela ne signifie pas que tout est parfait dans ce système institutionnel, loin s’en faut (on peut par exemple discuter le mode de scrutin uninominal à deux tours à l’échelon national et départemental qui, à la différence du scrutin proportionnel, empêche une grande partie de la population d’être représentée) mais ces institutions sont au fondement républicain de notre vie politique.

Or à ce triptyque républicain « nation-département-commune » s’oppose un autre modèle de gestion des territoires fondé sur le triptyque Europe-Région- Agglomération. Ces niveaux d’exercice du pouvoir se sont graduellement imposés dans les 50 dernières années. L’Europe est le fruit de la construction européenne et des transferts de souveraineté de la nation vers les institutions européennes depuis 1957 qui se sont accélérés après l’Acte Unique de 1986 puis les séries de traités depuis Maastricht en 1992. La région, refusée par les républicains depuis la fin des Provinces féodales de l’Ancien Régime, est apparue dans les années soixante dans le cadre de la réforme gaulliste de l’Etat puis a conquis une plus grande place avec la réforme Defferre de 1982. Enfin dans les décennies 1990 et 2000 des textes, dont la loi Chevènement de 1999, substituent à la coopération intercommunale les communautés de communes et autres agglomérations. Ce triptyque repose sur un argumentaire rationaliste : l’espace européen serait plus efficace que l’espace national dans le cadre d’une mondialisation croissante, l’espace régional serait plus adapté à la compétition intra-européenne que le département trop petit ; quant aux 36000 communes françaises elles seraient une exception française archaïque inapte à traiter les enjeux des territoires et les communautés de communes, agglomérations et métropoles seraient plus adaptées à une gestion moderne du territoire. Cette rationalité bureaucratique est au cœur du discours moderniste partagé par les élites politiques au pouvoir depuis trente ans et qui défend un nouveau modèle de gestion des territoires, ou, pour parler la novlangue néolibérale, un nouveau modèle de « gouvernance » territoriale.

Un modèle de compétitivité des territoires et de défiance du citoyen.

Ce modèle bureaucratique est fondé sur deux principes dominants :

Premier principe : la compétition territoriale. C’est l’importation dans le domaine des collectivités territoriales du principe économique, dominant depuis le triomphe du capitalisme financiarisé et mondialisé, de l’offre compétitive. Sans développer cette notion ici, on peut la résumer par l’idée que la croissance économique ne passerait plus par la hausse de la demande privée et publique (pouvoir d’achat en hausse et régulation publique) mais par une amélioration de la compétitivité de l’offre. En d’autres termes dans la capacité du secteur productif privé d’un territoire de conquérir des parts de marché sur les autres, par le jeu combiné de la baisse des prix et de l’innovation, d’où l’antienne de la baisse du coût du travail et des dépenses publiques, de la réorientation des dépenses sociales « improductives » vers des dépenses « productives ». Cette doctrine économique néolibérale sert de doxa et d’inconscient aux élites ; même si la crise mondiale depuis 2008, fruit de cette politique, a ouvert un champ plus élargi de critiques. On transfert donc aux territoires et aux collectivités publiques la logique de la compétitivité. Le but de la gestion d’un territoire consisterait à créer de l’attractivité pour les investissements en vue de créer emploi et prospérité. Ce discours propagandiste, vous pouvez le lire à longueur de colonnes dans les publications des journaux édités par les Régions et les Agglomérations ou Métropoles. Il faut baisser les impôts sur les entreprises (voire multiplier les zones franches et autres cadeaux de toute sorte), favoriser la mobilité et la formation de la main d’œuvre adaptée à ces entreprises arrivantes. Dans la compétition mondiale les grandes métropoles devraient se livrer une guerre sans merci pour conquérir aux détriments des

autres les activités porteuses. La conséquence en est naturellement l’appauvrissement et la désertification des autres territoires urbains ou ruraux éliminés de cette compétition. Dans certains pays centralisés comme la France ces territoires moins compétitifs ont pu bénéficier des mécanismes de redistribution de revenus et de services publics qui servent ainsi d’amortisseurs. Mais la baisse des dépenses publiques ne peut qu’affaiblir cette capacité de résistance ; ces territoires semblent dans cette logique voués à la paupérisation (comme le montre le chercheur Laurent Davezies dans son dernier ouvrage La crise qui vient). Quant aux fleurons de la compétition, dans les métropoles, la priorité est donnée à l’attractivité au détriment de la solidarité. La politique d’aménagement urbain est entièrement dirigée par la nécessité de favoriser la compétitivité du territoire. C’est le fondement de tout le discours gestionnaire dominant, notamment à la tête des régions et des grandes agglomérations.

Deuxième principe : éliminer le « biais démocratique ». Je tire cette expression des penseurs néolibéraux notamment américains qui développent l’idée que la démocratie a un défaut (biais) majeur qui nuit à l’efficacité économique. Ce vieil argument réactionnaire – développé par Vilfredo Pareto, économiste très libéral du début du XXe siècle qui applaudit à l’arrivée de Mussolini [preuve que le libéralisme économique s’accommode mal du libéralisme politique] – a été remis à la mode par les économistes libéraux contemporains (notamment l’école de Virginie). L’idée en est simple si ce n’est simpliste : en démocratie le peuple a intérêt à élire ceux qui leur promettent plus de pouvoir d’achat, plus de services et moins d’impôts ; la démocratie ne peut donc n’être pour ces auteurs que source d’inflation et de déficit public ! Ils en concluent qu’il faut sortir du champ démocratique toutes les décisions économiques notamment monétaires et budgétaires pour les soumettre soit à une macro-règle qui s’imposerait à tous, soit à une institution indépendante de la souveraineté populaire, voire aux deux en les combinant – comme on le voit avec les institutions de l’Union Européenne. On avait peine à croire il ya quelques années qu’un tel cynisme antidémocratique ait pu être couché noir sur blanc et on pensait qu’il ne s’agissait que des élucubrations d’intellectuels isolés. Or cela est désormais en train de se mettre en place à tous les échelons pour éloigner la gestion des institutions publiques des choix citoyens. Et c’est là que nous retrouvons notre moderne triptyque.

C’est au niveau européen que le « biais démocratique » a été le plus éliminé : la gouvernance européenne a récupéré directement ou indirectement la majorité des outils économiques que les nations membres lui ont transférés ; ils sont entre les mains d’institutions non élues (BCE, Cour de justice, Commission…), sans contrôle d’un parlement européen croupion (sans les pouvoirs d’un vrai parlement ni de réelle légitimité vue l’énorme abstention pour son élection), et bénéficiant de la complaisance des dirigeants nationaux qui se soumettent à un système de règles contraignantes. Les institutions européennes, éloignées de tout réel contrôle démocratique, ont pris le pas sur les échelons nationaux légitimement élus.

La Région est le seul membre du triptyque qui soit le fruit d’une élection au suffrage universel direct. Mais cela n’est le cas que depuis une vingtaine d’années ; la légitimité historique de cette institution est faible dans la conscience des citoyens (surtout quand la région ne dispose pas de réelle consistance historique ou culturelle) ; la participation électorale est faible faute de l’évidence de l’enjeu politique. Son rôle a pourtant grandi avec les nouvelles compétences qui lui ont été progressivement attribuées : investissement dans les lycées, formation professionnelle pour adultes, transports régionaux et surtout une compétence économique majeure dans le contexte de compétitivité accrue entre territoires, avec un budget où la part discrétionnaire est importante. Peu à peu le poids de la région s’est consolidé face au département ; l’un des objectifs poursuivi par les réformes en cours (Sarkozy puis Hollande) est d’assurer définitivement la prééminence de la région. A la région le rôle stratégique de lutte économique dans la compétition mondiale ; au département la tâche de soulager socialement les dégâts de la mondialisation.

Enfin à l’échelle communale la montée en puissance des institutions de coopération intercommunale à fiscalité propre est patente : Communautés de commune, Agglomérations, Métropoles. Celles-ci récupèrent des compétences stratégiques : transports, déchets, eau, économie, aides à la pierre etc.… au détriment des communes. Or justement ces institutions de l’intercommunalité ne sont pas élues au suffrage universel direct mais composées de membres élus par les conseils municipaux ; ce caractère indirect de leur mode d’élection contribue à éloigner cette gestion du citoyen au profit de logiques purement gestionnaires et bureaucratiques. L’un des objectifs des réformes en cours est de faire disparaître définitivement l’autonomie communale. L’élection municipale, la plus mobilisatrice en France avec l’élection présidentielle, établit une relation démocratique forte entre une population et son maire y compris dans les grandes villes ; ce « biais démocratique » est manifestement trop gênant pour nos libéraux !

Coopération, solidarité et démocratie contre Compétition et bureaucratie.

Face à la logique de la compétition entre les territoires il ne s’agit pas de défendre l’idée que la commune reste le seul lieu de gestion pertinent de l’intérêt général. Nulle intention dans mon propos de contester qu’il peut y avoir différents niveaux d’échelles pertinentes selon les sujets à traiter. Pourquoi ne pas envisager une politique commune macroéconomique à l’échelle européenne ? Pourquoi ne pas étudier la cohérence des transports dans une région ? Pourquoi ne pas envisager la gestion de ce bien commun qu’est l’eau à l’échelle d’un bassin versant ? Le problème n’est pas là. Il réside dans la capacité à répondre à ces questions, d’une part en les fondant sur une coopération consentie et solidaire entre les différentes collectivités locales, d’autre part en le faisant avec les citoyens, pas sans eux ou contre eux. La modernité ne consiste pas à évincer les citoyens pour confier la gestion à des experts ; la modernité implique au contraire de faire de cette gestion un enjeu de la citoyenneté et des instances de décision collective. Le propre de la République est de servir l’intérêt général ; c’est sous cet auspice qu’il faut établir les modalités de fonctionnement démocratique des collectivités locales. L’efficacité économique fondée sur la rationalité instrumentale ne produit pas l’intérêt général, bien au contraire, tant les expertises sont soumises aux puissances des lobbys et des intérêts financiers. Une vraie réforme des collectivités territoriales devrait au contraire de ce qui se fait actuellement être fondée sur les principes suivant : 1) Garantir l’unité et l’indivisibilité de la République en faisant de la loi nationale l’impératif qui garantit l’égalité de tous sur le même territoire ; 2) Donner la prééminence à une logique de coopération et de solidarité entre les territoires et entre les institutions locales ; 3) Soumettre toutes les autorités à la légitimité démocratique de la souveraineté populaire à travers le suffrage universel et le contrôle citoyen. Après ce cadrage général, nous allons essayer de comprendre la portée des propositions présentées dans le projet du gouvernement actuel.

Deuxième partie :

La logique bureaucratique domine l’acte 3 de la décentralisation

Déficit démocratique confirmé.

Les médias et les élus focalisent leur attention sur les modalités d’élection au niveau du département et des agglomérations. Ce n’est à mon avis pas l’essentiel, mais examinons les propositions. L’élection du Conseil départemental (nouveau nom du conseil général) se fera par canton au scrutin binominal paritaire à deux tours. On n’élira plus une personne par canton, mais un couple : un homme et une femme, tout en conservant le même nombre de conseillers départementaux. Le nombre de cantons sera donc divisé par 2, avec donc un nouveau redécoupage. C’est une nouvelle usine à gaz électorale, unique au monde, fruit du génie bureaucratique français. Elle est justifiée par deux arguments : 1. imposer la parité, 2. rééquilibrer les territoires. Il existe un moyen beaucoup plus simple d’atteindre ces objectifs : le scrutin de liste départemental à la proportionnelle, avec une liste paritaire (alternance homme/femme comme aux élections municipales, régionales ou européennes) et une représentation équilibrée des territoires du département dans chaque liste pour préserver un ancrage territorial. Un tel scrutin peut être mis en place sans augmenter le nombre de conseillers, sans redécoupage arbitraire, tout en garantissant la parité de genre et une représentation démocratique. Etait-ce ceci qui gênait nos génies bureaucratiques, plus soucieux de renforcer le bipartisme PS / UMP que d’assurer une juste représentation des sensibilités ? Derrière ce mode surréaliste de scrutin pour les élections départementales se cache un autre objectif : limiter les compétences du département à celles d’un guichet social aux moyens réduits.

L’autre « innovation » démocratique est à la fois insignifiante et trompeuse : les électeurs voteraient, lors des municipales, pour des candidats fléchés sur les listes pour siéger aux conseils des communautés de communes ou d’agglomérations. Innovation insignifiante, quand on sait qu’au bout du compte ce sont les présidents d’Agglomération qui sont les véritables détenteurs du pouvoir local. Innovation trompeuse car ces élus seront moins encore l’expression de l’équipe municipale et sans responsabilité directe devant le peuple.

La région à la tête d’une structure de plus, bureaucratique et non élue : la CTAP !

La prééminence est désormais clairement donnée à la région, d’abord par ses compétences élargies, mais plus encore par son rôle de pilote de toutes les collectivités territoriales de son territoire. Est ainsi prévue la mise en place d’une Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP). Dirigée par le Président de région elle rassemblera les grands féodaux de la région (Présidents de chaque département, des grandes agglomérations, des maires des villes plus de 100 000 habitants et de 4 (4 !) représentants des autres maires). Le président et le préfet de région seront maitres de l’ordre du jour. La CTAP élaborera un Pacte de gouvernance territoriale qui s’imposera à chaque collectivité. Elle émettra un avis sur les demandes de toute collectivité locale d’assurer à titre expérimental des compétences relevant d’une autre collectivité, pouvant ainsi recomposer la responsabilité de chaque collectivité et redistribuer à la carte les compétences. Nul doute que les Eurométropoles (Lille, Lyon, Marseille) et les communautés métropolitaines (agglomérations de plus de 400 000 habitants), voire d’autres intercommunalités, se tailleront le plus gros des compétences au détriment des communes et des départements. Avec une carte des compétences établie au gré des majorités et des combinaisons politiques, le risque est grand de voir se mettre en place un véritable patchwork, tant au sein de chaque région qu’entre elles. Ce serait l’éclatement de la gestion territoriale et du cadre républicain. Se profile la fin de l’unité de la loi sur le territoire et se crée les conditions de l’expérimentation législative dans une région, vieux rêve des antirépublicains.

Démantèlement du service public par le biais de la décentralisation

Cela va de pair avec un grand lâchage par l’Etat de ses responsabilités. Sous le couvert d’approfondissement de la décentralisation, l’Etat se défausse dans des domaines clés de ses prérogatives. Il ne s’agit pas seulement de lui reprocher de transférer des compétences sans transférer les ressources correspondantes, comme l’entend souvent. Même avec les ressources suffisantes, il est nuisible que certaines compétences de service public national ne soient plus assurées par l’Etat mais par les régions.

Ainsi pour la formation professionnelle, l’apprentissage, l’orientation et l’enseignement supérieur. Le code de l’éducation serait modifié, permettant à la région d’être, d’une façon générale, compétente en matière de formation professionnelle en direction des jeunes, des adultes, des personnes handicapées et des personnes détenues. Un nouvel article ferait la région le maitre d’ouvrage pour arrêter la carte des formations professionnelles initiales, établir la liste des ouvertures et fermetures de sections de FP dans les établissements du second degré. Plus de cadrage national au niveau de l’apprentissage pour les conventions puisque le contenu de la convention type serait déterminé par chaque région, sans clauses de caractères obligatoires ! Quant à l’orientation, l’Education nationale en est en grande partie dessaisie : elle ne se fait plus sous l’autorité du délégué à l’information de l’orientation, mais sous la houlette de la région qui l’organise : que deviennent les CIO, dès lors que différents types d’organismes peuvent être reconnus comme participants au service public. Il est clairement dit que la région organise le service public de l’orientation tout au long de la vie, que les personnels d’orientation relevant du Ministère de l’EN sont placés sous l’autorité de la région et que la charge des CIO est transférée à la région, comme aussi les biens meubles et immeubles. Ce qui était en cours pour l’enseignement supérieur et la recherche est confirmé : la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation quand bien même il est fait référence au cadre des orientations du plan national.

En matière de développement économique, le schéma régional de développement économique et de l’innovation est loin de mettre au cœur le soutien à l’économie sociale et solidaire, ni d’ailleurs à la relocalisation et aux circuits cours. Ainsi le fonds de solidarité économique se donne-t-il comme priorité les actions de soutien à l’internationalisation et à l’innovation des PME et des entreprises intermédiaires, en conformité avec un plan régional pour l’internationalisation des entreprises. Compétitivité oblige ! Pour les transports, la région, chargée de l’aménagement, du développement, de la cohérence et de la mise en valeur du réseau ferré d’intérêt local est appelée à poursuivre le processus de se substituer aux carences de l’Etat et au démantèlement de la SNCF, avec transfert de la propriété d’infrastructure ferroviaire correspondant.

Notons par ailleurs que les moyens de pression sur les communes et les groupements de communes seraient renforcés par les conditions qui leurs seraient imposées. Pas de subventions de la région pour un projet qui n’entrerait pas dans les orientations fixées par le schéma régional (symétriquement, pas de subvention du département pour un projet non conforme au schéma départemental). La liberté communale est singulièrement mise à mal.

Le triomphe de la métropole.

L’autre grand gagnant de la réforme avec la région est le troisième pilier du triptyque bureaucratique : la métropole. L’intercommunalité instituée autour de grandes agglomérations, accentue les déséquilibres territoriaux avec le reste des territoires, comme souligné dans la première partie. Le projet de loi favorise explicitement la formation de nouvelles métropoles au statut et aux compétences renforcées, en en faisant les vrais lieux de pouvoir. Paris doit prendre la main sur tout le territoire de sa couronne dans une entité nouvelle, Marseille est clairement invitée à rejoindre Lyon en absorbant dans un ensemble métropolitain les ¾ du territoire des Bouches du Rhône (coup de force contre lequel s’élèvent plus d’une centaine de maires et de conseils municipaux sur les 110 concernés). Lille (voire Nice) devrait faire partie comme Lyon et Marseille des Eurométropoles et une dizaine d’agglomérations urbaines seraient en voie de métropolisation : Strasbourg, Nancy, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Grenoble… Ces mastodontes urbains avec à leur tête des présidents omnipotents, tels de nouveaux féodaux, auraient la mainmise sur les communes intégrées et structureraient fortement les autres territoires, réduisant le département à un simple guichet social et les communes à des entités sans consistance dont le seul pouvoir sera de faire les mariages et de donner le nom des rues…. Maire d’une ville dans l’agglomération de Montpellier, je ressens déjà la perte de substance des prérogatives communales que représente le transfert à l’agglomération des compétences des transports, des déchets, de l’eau etc… Les citoyens n’ont plus ce même pouvoir de contrôle sur leurs élus. La résistance des communes à la métropolisation est saine et doit être défendue. Contrairement à ce qu’écrivent certains plumitifs aux ordres cela n’a rien de ringard et de réactionnaire. C’est la résistance de la démocratie communale ; c’est la résistance de la souveraineté populaire qui veut garder le pouvoir d’élire ses élus, d’avoir prise ainsi sur le choix de la politique à mettre en œuvre sur le territoire où ils vivent.

La question centrale de la compétence « urbanisme ».

Les articles 40, 41 et 51 du projet de loi en débat constituent une véritable rupture dans la maîtrise du sol, enjeu stratégique du développement local s’il en est. Ils enlèvent la compétence urbanisme aux communes pour la transférer aux communautés de communes, aux agglomérations et aux métropoles. En clair, les communes perdent leur pouvoir d’établir leur Plan local d’urbanisme (PLU) qui sera décidé à l’échelle supérieure comme c’est le cas aujourd’hui dans les métropoles existantes. Or ce document est décisif : c’est celui qui décide si un terrain est constructible, naturel ou agricole, et quelle est sur un terrain déclaré constructible la nature de la densité construite. Bref le PLU dessine le paysage urbain et a des conséquences considérables sur l’environnement naturel et humain qui constitue le cadre de vie de la cité. En l’enlevant aux communes on l’éloigne du contrôle citoyen et on le soumet un peu plus à la logique des aménageurs plus sensibles aux profits des promoteurs immobiliers qu’à l’intérêt général.

Conclusion : Exiger le retrait du projet de loi « acte III de la décentralisation »

Pour conclure, après ces remarques qui ne sont qu’une ébauche d’analyse du projet de loi, on voit à quel point le discours démagogique sur « la décentralisation qui rapproche les décisions du citoyen » est creux et mensonger. La décentralisation qu’on nous propose vise à dessaisir les citoyens de toute maitrise sur le territoire qu’ils habitent. On confie la gouvernance de ce territoire à un aréopage de grands féodaux à la tête des régions et des grandes agglomérations, dans l’objectif avoué de transformer leurs territoires en enjeux de la compétition mondiale, jouant les territoires les uns contre les autres. Tout est d’ailleurs ordonné pour que l’Etat se défausse davantage encore de ses responsabilités, telle la formation, subordonnée aux besoins régionaux spécifiques et aux intérêts proprement économiques. Cette nouvelle architecture institutionnelle renforce un ensemble de grands potentats locaux et urbains, affaiblit le pouvoir des citoyens et corrélativement la force de l’Etat et de la loi républicaine. Il est donc du devoir de tout élu responsable du mandat que lui a donné le peuple, du devoir de tout démocrate et de tout républicain attaché aux libertés communales et à l’égalité de tous devant la même loi, bref du devoir de tout citoyen, de tout mettre en œuvre pour faire échec à cet acte 3 de la décentralisation, à rejeter cette loi en l’état. Ce projet de loi doit être retiré purement et simplement de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Une vraie décentralisation démocratique et républicaine doit être fondée sur la souveraineté populaire, le contrôle citoyen, la coopération entre les collectivités et la solidarité entre les territoires et les populations : Oui à une décentralisation mais non à la féodalisation !

28 janvier 2013

René REVOL, Maire de Grabels,

Membre du Parti de Gauche (Front de gauche)

21 février 2013 | Classé Dans National | Commentaires fermés

Non à l’accord Made in Medef

Le 11 janvier 2013, le MEDEF a signé avec des syndicats minoritaires un accord sur l’emploi. La négociation s’est déroulée dans les locaux du MEDEF, à partir d’un texte rédigé par le MEDEF. Cet accord ne contient que ce que le MEDEF a exigé ou accepté. C’est donc un accord made in MEDEF.

Aujourd’hui, le MEDEF exige que les députés et sénateurs le reprennent dans la loi «à la lettre».

Mais ce n’est pas au MEDEF de faire la loi ! C’est aux citoyens de décider.

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21 février 2013 | Classé Dans National | Commentaires fermés